CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 1994 par soixante députés
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°302 du 30 décembre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000367399 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 30 décembre 1994 |
SUR L'INSINCERITE DE LA PRESENTATION DES RECETTES ET DE L'EQUILIBRE GENERAL.LE GOUVERNEMENT CONTESTE CETTE AFFIRMATION QUI REPOSE SUR DES ERREURS DE CHIFFRES.SUR LA "DISSIMULATION DES CHARGES PUBLIQUES": LE GOUVERNEMENT REJETTE LE GRIEF DE "DEBUDGETISATION" AU MOTIF QUE LE PARLEMENT ETAIT PARFAITEMENT INFORME DES MOTIFS ET CONSEQUENCES DE CES OPERATIONS.IL N'A PAS "SOUS-EVALUE CERTAINES CHARGES" ET ALLEGUE DES ERREURS DE FAIT MAIS AUSSI UNE ERREUR DE DROIT EN CE QUI CONCERNE LES EMPLOIS BUDGETAIRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE: LA LOI DE FINANCES N'EST PAS LIEE PAR LES DISPOSITIONS DES LOIS ORDINAIRES DANS CE QUI RELEVE DE SON DOMAINE EXCLUSIF,A FORTIORI QUAND CES LOIS NE SONT PAS DEFINITIVEMENT ADOPTEES.IL N'Y A PAS DE "RECOURS SYSTEMATIQUE A LA TECHNIQUE DES EMPLOIS EN SURNOMBRE".IL PEUT ARRIVER QUE DES MINISTERES AIENT RECOURS DE MANIERE TRANSITOIRE ET EXCEPTIONNELLE A DES AGENTS DONT LES POSTES NE SONT PAS CREES PAR LA LOI DE FINANCES.MAIS CETTE SITUATION NE SAURAIT ETRE UN MOYEN DE GESTION NORMAL DE LA LOI DE FINANCES ET N'A PAS VOCATION A L'AUTORISER.SUR LA "NON PRISE EN COMPTE DE CHARGES CERTAINES".L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE ORGANIQUE DU 02-01-1959 NE SIGNIFIE PAS QUE LA LOI DE FINANCES EST DANS L'OBLIGATION D'AUTORISER TOUTES LES DEPENSES RESULTANT DES LOIS ANTERIEURES.SUR LA VIOLATION DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE ORGANIQUE DU 02-01-1959.LES PENSIONS DE L'ETAT N'ONT JAMAIS FIGURE AU TITRE I DU BUDGET MAIS SONT PREVUES AU TITRE III.ELLES N'ONT DONC PU ETRE "EXTRAITES" DU TITRE I COMME L'AFFIRMENT LES REQUERANTS
L'argumentation liminaire exposée dans la saisine, étrangère au débat de constitutionnalité, n'appelle pas d'observations du Gouvernement. Celui-ci se bornera à répondre aux griefs dirigés contre la loi déférée elle-même.
Manque en fait, en tout état de cause, le grief tiré du << bouleversement >> qui serait intervenu entre 1994 et 1995 concernant la part respective des recettes de privatisation affectées au compte d'affectation spéciale no 902-24 Affectation des produits de cessions de titres du secteur public et celle des recettes revenant au budget général. Cette affirmation repose en effet sur une erreur de chiffres. Les recettes de privatisation affectées au C.A.S. no 902-24 en 1994 ne s'élevaient pas à 40 milliards de francs en 1994, comme indiqué par les requérants, mais à 5 milliards de francs (à comparer à 8 milliards de francs en 1995).
Il est tout aussi inexact de parler d'<< extrême instabilité >> de l'utilisation des recettes de privatisation. Cette affirmation, d'ailleurs sans portée juridique, ne peut provenir que de l'erreur de chiffres rappelée ci-dessus, puisque la part des recettes de privatisation affectée au compte d'affectation spéciale s'élève à 14,6 p. 100 du total en 1995, contre 10 p.
100 en 1994.
Par ailleurs, la prévision critiquée n'a rien de déraisonnable. Il convient de rappeler à cet égard que la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation prévoit la cession au secteur privé de vingt et une sociétés publiques. A ce stade, avec la privatisation de la B.N.P., de Rhône-Poulenc, d'Elf Aquitaine, de l'U.A.P. et l'ouverture du capital de Renault, seules cinq opérations ont été réalisées, dont l'une partiellement, sur la liste des vingt et une sociétés publiques précitées. Le montant de recettes de privatisation est très inférieur à la valeur des entreprises figurant sur cette liste et qui restent à privatiser. Elle est même inférieure à la capitalisation boursière de celles de ces entreprises qui sont cotées en bourse.
On observera en outre que les prévisions de recettes de privatisation inscrites dans la loi de finances pour 1994, d'un montant de 55 milliards de francs également, seront dépassées de plusieurs milliards, dans un contexte boursier qui a été peu favorable à de telles opérations.
Enfin, le financement de charges définitives par les comptes...
LOI DE FINANCES POUR 1995
L'argumentation liminaire exposée dans la saisine, étrangère au débat de constitutionnalité, n'appelle pas d'observations du Gouvernement. Celui-ci se bornera à répondre aux griefs dirigés contre la loi déférée elle-même.
1. Sur l'<< insincérité de la présentation
des recettes et de l'équilibre général >>
Manque en fait, en tout état de cause, le grief tiré du << bouleversement >> qui serait intervenu entre 1994 et 1995 concernant la part respective des recettes de privatisation affectées au compte d'affectation spéciale no 902-24 Affectation des produits de cessions de titres du secteur public et celle des recettes revenant au budget général. Cette affirmation repose en effet sur une erreur de chiffres. Les recettes de privatisation affectées au C.A.S. no 902-24 en 1994 ne s'élevaient pas à 40 milliards de francs en 1994, comme indiqué par les requérants, mais à 5 milliards de francs (à comparer à 8 milliards de francs en 1995).
Il est tout aussi inexact de parler d'<< extrême instabilité >> de l'utilisation des recettes de privatisation. Cette affirmation, d'ailleurs sans portée juridique, ne peut provenir que de l'erreur de chiffres rappelée ci-dessus, puisque la part des recettes de privatisation affectée au compte d'affectation spéciale s'élève à 14,6 p. 100 du total en 1995, contre 10 p.
100 en 1994.
Par ailleurs, la prévision critiquée n'a rien de déraisonnable. Il convient de rappeler à cet égard que la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation prévoit la cession au secteur privé de vingt et une sociétés publiques. A ce stade, avec la privatisation de la B.N.P., de Rhône-Poulenc, d'Elf Aquitaine, de l'U.A.P. et l'ouverture du capital de Renault, seules cinq opérations ont été réalisées, dont l'une partiellement, sur la liste des vingt et une sociétés publiques précitées. Le montant de recettes de privatisation est très inférieur à la valeur des entreprises figurant sur cette liste et qui restent à privatiser. Elle est même inférieure à la capitalisation boursière de celles de ces entreprises qui sont cotées en bourse.
On observera en outre que les prévisions de recettes de privatisation inscrites dans la loi de finances pour 1994, d'un montant de 55 milliards de francs également, seront dépassées de plusieurs milliards, dans un contexte boursier qui a été peu favorable à de telles opérations.
Enfin, le financement de charges définitives par les comptes...
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