Convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et FranceAgriMer relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » [P3A])
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2014/12/12/PRMI1426497X/jo/texte |
| Enactment Date | 12 décembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029893662 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0289 du 14 décembre 2014 |
| Date de publication | 14 décembre 2014 |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat », d'une part,
Et :
L'EPA FranceAgriMer, dont le siège est à Montreuil (93555) au 12, rue Henri Rol-Tanguy, représenté par M. Eric ALLAIN, directeur général, ci-après dénommé l'« Opérateur », d'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La France est une des principales puissances agricoles d'Europe, avec des cultures et des élevages fortement diversifiés et ancrés sur leurs territoires. De même elle fait partie des leaders de l'industrie agroalimentaire mondiale. Les industries agroalimentaires (IAA) sont le premier secteur industriel français et européen, tant en termes d'emplois directs (425 000 en France, 4,25 millions au niveau européen) que de chiffre d'affaires (165 Mds€ en France, soit 20 % du total des industries manufacturières françaises, 1 017 Mds€ en Europe, soit 13 % du total des industries manufacturières européennes).
Mais, si l'agroalimentaire est un secteur économique important pour nos territoires et un moteur de notre économie nationale, il a néanmoins reculé au cours de la dernière décennie. La France est ainsi passée du deuxième au cinquième rang mondial. C'est pourquoi, alors que les enjeux alimentaires ne font que croître à l'échelle mondiale, il est impératif d'agir pour renforcer la capacité d'innovation et la compétitivité de ce secteur emblématique en France.
L'enjeu d'avenir est de taille. Il nécessite de concevoir les produits de demain, les nouveaux modèles et systèmes de production et de consommation, de les évaluer et de les diffuser à travers le monde, pour contribuer à mieux nourrir, tant en terme de quantité que de qualité, plus de 9 milliards d'êtres humains à horizon 2050. Tout cela doit se réaliser en préservant les ressources naturelles de la planète et en anticipant les économies à réaliser en termes d'émission de gaz à effet de serre.
La France a de nombreux atouts à faire valoir pour relever ce défi, tant au niveau de la production agricole qu'au niveau des industries agroalimentaires et de sa recherche publique et privée. La France est à la pointe de l'innovation mondiale dans ces domaines : un nouveau produit agroalimentaire sur quatre dans le monde est d'origine française.
S'appuyant sur une base existante solide, la France se doit d'investir pour la modernisation et la transformation de son activité agricole et agroalimentaire afin de saisir les opportunités en termes de marchés tout en construisant et apportant les solutions d'avenir à l'enjeu alimentaire, énergétique et écologique.
La politique nationale agricole et agroalimentaire développée à cette fin s'appuie sur trois piliers complémentaires :
- l'amélioration de la compétitivité des entreprises depuis la production agricole jusqu'à la commercialisation et la transformation, en agissant sur les coûts, mais aussi sur la compétitivité hors coût ;
- le renforcement de politiques sectorielles, adaptées à chaque filière, nécessitant d'améliorer l'articulation entre chaque maillon de la chaîne de valeur, notamment entre les acteurs de l'amont agricole et les acteurs de l'aval des industries agroalimentaires et d'inciter à innover dans tous les domaines ;
- la durabilité des systèmes de production (en travaillant sur l'impact en termes de transition écologique et énergétique des activités agricoles et agroalimentaires dans le cadre du projet agroécologique pour la France et du volet « usine sobre » du contrat de filière) et du modèle de consommation alimentaire (en travaillant par exemple sur la réduction du gaspillage alimentaire dans le cadre de la politique nationale de l'alimentation).
Les acteurs professionnels des différentes filières se sont mobilisés dans la définition de stratégies de filière à horizon 2025 et de plans d'actions associés. Ces réflexions ont été menées au sein des instances de FranceAgrimer à la demande du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Au niveau de l'agroalimentaire, les acteurs sont mobilisés au sein d'un comité stratégique de filière spécifique, d'un contrat de filière alimentaire ainsi que du plan industriel « Produits innovants pour une alimentation sûre, saine et durable » dans le cadre des 34 plans de la Nouvelle France industrielle.
Enfin, l'intervention du programme des investissements d'avenir (PIA) au travers de l'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir (P3A) » s'inscrit en parfaite cohérence avec les orientations stratégiques issues de l'ensemble de ces différents travaux et permettra, grâce à son effet d'entraînement sur l'investissement privé, tant d'accélérer la mise au point d'innovations puis le développement d'une nouvelle offre alimentaire française, que d'accroître la compétitivité et d'accompagner les transformations nécessaires des filières agricoles et agroalimentaires, afin de développer les emplois de demain du premier secteur économique français, tout en réduisant son impact environnemental et en renforçant son ancrage territorial.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Encadrement communautaire applicable
1.3. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
1.4. Volume et rythme prévisionnels des engagements
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Mode et instances de décision et de suivi
2.1.1. Le comité de pilotage (COPIL) et le groupe de travail technique (GT)
2.1.2. FranceAgriMer
2.1.3. Le Commissariat général à l'investissement (CGI)
2.2. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2.1. Elaboration et validation des appels à projets
2.2.2. Processus d'instruction et de sélection des projets
2.2.3. Eco-conditionnalité
2.2.4. Synthèse de la répartition des rôles
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement des fonds
3.3.1. Versement des fonds destinés à l'Opérateur
3.3.2. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par FranceAgriMer
3.4. Organisation comptable de FranceAgriMer
3.5. Retour sur investissement pour l'Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
4.1. Organisation spécifique de FranceAgriMer pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
4.2. Frais d'expertise
4.3. Frais de communication et d'adaptation informatique
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de l'Opérateur et évaluation
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur
6.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement des fonds
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre FranceAgriMer et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution des contrats
7.3. Conditions de modification du contrat
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Informatique et libertés
8.4. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
L'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » (P3A) est instituée dans le cadre du deuxième programme d'investissements d'avenir créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. L'EPA FranceAgriMer est l'opérateur de cette action gérée pour le compte et sous le contrôle de l'Etat.
Sous réserve de l'ouverture des crédits en loi de finances, l'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » (P3A) est dotée de 120 M€ sous forme de subventions.
La dotation précitée peut être modifiée :
- à la baisse dans les conditions de l'article 6.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action mentionnée au présent article, et notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
Le soutien public aux projets agricoles et agroalimentaires d'avenir a pour objectif de garantir la pérennité du tissu agricole et agroalimentaire par la consolidation ou le renouvellement de ses activités, de répondre aux besoins du marché national ,de conquérir des positions fortes à l'exportation et de développer la compétitivité des filières.
Les projets sont sélectionnés dans le cadre d'appels à projets. Ils sont choisis en fonction du potentiel de croissance qu'ils recèlent pour la ou les filières concernées sur le marché national et international, du positionnement actuel des entreprises agricoles et agroalimentaires et de leur contribution à la transition écologique et énergétique à travers le projet agro écologique pour la France.
L'Etat sélectionne les meilleurs projets, qui sont accompagnés sous forme de subvention, avec, le cas échéant, des exigences de...
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