Convention du 15 décembre 2014 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique »)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2014/12/15/PRMI1427598X/jo/texte |
| Enactment Date | 15 décembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029913293 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0291 du 17 décembre 2014 |
| Date de publication | 17 décembre 2014 |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Elle se substitue aux conventions suivantes, signées entre l'Etat et l'ADEME :
- convention du 3 août 2010 relative à l'action : « Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » ;
- convention du 3 août 2010 relative à l'action : « Economie circulaire » ;
- convention du 6 octobre 2010 relative à l'action : « Réseaux électriques intelligents »,
Entre :
l'Etat, représenté par :
- le Premier ministre ;
- la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
- le ministre des finances et des comptes publics ;
- la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'ADEME, représenté par M. Bruno LECHEVIN, son président, ci-après dénommé l'« opérateur » ou l'« ADEME »,
il a été préalablement exposé ce qui suit :
La loi de finances rectificatives n° 2010-237 du 9 mars 2010, complétée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ouvre 47 milliards d'euros de crédits complémentaires sur le budget de l'Etat, destinés à financer des investissements visant à augmenter le potentiel de croissance. Dans ce cadre, l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme 403 « Innovation pour la transition écologique et énergétique » est dotée de 800 M€ en loi de finances initiale pour 2014, venant compléter les crédits disponibles au titre des conventions :
1. Portant mise en œuvre des actions « Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » et « Tri et valorisation des déchets, dépollution, écoconception de produits » du programme « Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » ;
2. Ainsi que de la convention portant mise en œuvre de l'action « Smart grids » du programme « Développement de l'économie numérique ».
La présente convention a pour objet :
- de reprendre les droits et obligations des trois conventions précitées en fusionnant les trois actions précédentes dans une unique action ;
- d'abonder cette nouvelle action par les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2014 ;
- de préciser le champ d'intervention, les modalités d'instruction, de décision, de contrôle et d'évaluation de la nouvelle action ainsi créée.
Ces nouvelles dispositions s'appuient notamment sur les retours d'expérience de la mise en œuvre des trois actions « Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte », « Tri et valorisation des déchets, dépollution, écoconception de produits » et « Smart grids » ainsi que sur un audit de performance mené par le secrétariat général à la modernisation de l'Etat en 2014.
Cette nouvelle action vise à susciter des démonstrateurs de recherche et d'innovation en matière d'énergie décarbonées et de transition énergétique et écologique. Elle doit permettre, dans le cadre la politique gouvernementale en matière de transition énergétique et écologique, de renforcer cinq thématiques d'action stratégiques de la France dans ce domaine. Ces thématiques sont :
- l'eau et la biodiversité ;
- l'économie circulaire, incluant les procédés écoefficients, le recyclage, la prévention des pollutions et le traitement de l'eau, des déchets et des effluents, l'écologie industrielle ;
- les énergies renouvelables ;
- la décarbonation des usages de l'énergie et l'efficacité énergétique, (production, stockage, transport, distribution, maîtrise de la demande, réseaux intelligents) ;
- le bâtiment durable et notamment la rénovation énergétique du parc existant, l'adaptation du secteur aux défis de cette rénovation (outils, procédés, organisation), aux enjeux sanitaires et à ceux de la performance environnementale.
En ce qui concerne les démonstrateurs dans le domaine de la transition énergétique, ces actions doivent permettre de démontrer, en conditions réelles d'utilisation, les technologies permettant d'économiser de l'énergie ou des ressources naturelles et de réduire les émissions de CO2 à pouvoir énergétique équivalent et leur usage. L'objectif est de permettre que ces technologies puissent aboutir sur des produits commercialisables offrant des prix de l'énergie approchant celle des solutions carbonées : un objectif générique de 100 €/MW.h électrique est génériquement visé pour le prix de l'énergie. Le calendrier d'atteinte de cet objectif permet de créer, au sein de l'action, un ensemble de technologies de maturités différentes.
En ce qui concerne les démonstrateurs dans le domaine de la transition écologique, l'enjeu est de faire émerger des modèles d'affaires permettant de valoriser économiquement entre différents acteurs des matières premières secondaires, des technologies de dépollution ou de traitement (eau, déchets, effluents, substitution de produits dangereux…), la prise en compte des enjeux de santé dans le domaine environnemental et enfin des technologies préventives de préservation de la biodiversité.
L'action porte sur un cofinancement par le PIA, dans le respect des règles communautaires en matière d'aides d'Etat, avec les industriels, laboratoires partenaires et collectivités territoriales, des coûts de recherche et de développement de ces démonstrateurs. Ce cofinancement se traduit de façon privilégiée par :
- des interventions en capital, pour permettre le déploiement industriel des technologies matures ou ayant déjà fait l'objet de financements subventionnels importants de soutiens à la recherche ;
- des subventions ou des avances remboursables, pour les technologies ou secteurs d'activité dont la maturité ou l'organisation demeurent insuffisantes et / ou pour lesquels des verrous technologiques demeurent à lever.
Une attention est portée à la dimension territoriale des expérimentations pour permettre que soient testés de façon coordonnée des nouvelles technologies et nouveaux modèles d'usage de l'énergie (EnR, stockage, échanges d'énergie…) et d'économie circulaire (réutilisation et valorisation des déchets en particulier). Une attention égale est portée à la réplicabilité des solutions testées, prioritairement à l'échelle de marchés supranationaux.
S'agissant des crédits ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, de finances pour 2014, le financement des projets prend la forme :
- d'un cofinancement des dépenses exposées au titre de projets de R&D ou d'innovation dans le domaine énergétique et environnemental présentés par des consortiums d'acteurs privés et publics. Ces dépenses prennent la forme de subventions (100 M€) et d'avances remboursables (550 M€) ;
- d'une prise de participation dans des entreprises existantes ou créées ad hoc pour les besoins du projet, à hauteur de 150 M€. Cette prise de participation se fera, sauf exception, de façon minoritaire et dans les conditions d'un investisseur de marché avisé au sens de la jurisprudence communautaire. Ces prises de participation visent, dans une logique de prise de risque partagée, à accompagner le financement de la mise en œuvre industrielle de produits ou services innovants apportant des avancées significatives dans le domaine énergétique et environnemental.
Ces financements pourront également soutenir, financer ou abonder des fonds existants ou à créer visant aux mêmes objets ; cette intervention se placera alors dans le cadre d'une gouvernance permettant de vérifier que l'opportunité d'investissement dans les sociétés existantes ou à créer est bien analysée au regard des enjeux de création ou de confortation de filières industrielles tirant parti des opportunités créées par la transition énergétique et écologique engagée par les Etats.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature du programme
1.1. Description du programme et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value de l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir
1.3. Volume et rythme des engagements
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Mode et instances de décision et de suivi
2.1.1. Le comité de pilotage (COPIL) et le groupe de travail technique (GT)
2.1.2. Le comité d'investissement
2.1.3. L'ADEME
2.1.4. Le Commissariat général à l'investissement (CGI)
2.2. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2.1. Elaboration et validation des appels à projets
2.2.2. Processus d'instruction et de sélection des projets
2.2.3. Compatibilité avec l'encadrement communautaire et notification des projets à la Commission européenne
2.2.4. Synthèse de la répartition des rôles
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.3.1. Cadre général
2.3.2. Cas particulier des critères d'écoconditionnalité
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement des fonds
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur
3.5. Organisation comptable de l'opérateur
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
4.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
4.2. Coûts de gestion
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
6. Suivi de la mise en œuvre du programme avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement des fonds
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat - déclenchement des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI