Convention du 19 août 2015 entre l'Etat et « BPI-GROUPE » relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Prêts croissance automobile » du Plan avenir automobile)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2015/8/19/PRMI1515652X/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000031069872 |
| Enactment Date | 19 août 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0192 du 21 août 2015 |
| Date de publication | 21 août 2015 |
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'"Etat ",
Et d'une part,
L'EPIC BPI-Groupe, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Michel Colin, président-directeur général, ci-après dénommé l'"Opérateur ",
Et d'autre part,
Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 759 916 144 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général, ci-après dénommé "Bpifrance Financement " ou "le Gestionnaire ",
En présence de :
BPI-Groupe SA, dont le siège est à Maisons-Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €,
Les parties susvisées sont ci-après conjointement dénommées les "Parties " et individuellement une "Partie ".
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Par décision du Premier ministre, 27,638 75 M€ ont été redéployés afin de contribuer au financement du Plan avenir automobile.
Ce prêt s'insère par ailleurs dans une gamme de prêts dédiés, distribués par Bpifrance dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir (PIA), qui représentent au total 1,2 Md€ de financements à disposition des entreprises.
Les prêts du Plan Avenir Automobile, dénommés "Prêts croissance automobile (PCA) ", permettront de créer l'effet déclencheur nécessaire au déploiement à l'international et l'industrialisation de produits, services et procédés qui présentent un enjeu mesurable, à l'aune des fondements du PIA, pour l'écosystème industriel de l'automobile.
Cette action permettra à l'EPIC BPI-Groupe à travers sa filiale agréée Bpifrance Financement de distribuer 170 M€ de prêts non bonifiés. Ces interventions seront complétées par un financement privé au moins à parité, pour soutenir des investissements d'industrialisation de PME ou d'ETI.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
1.3. Economie générale
1.4. Volume et rythme des engagements
1.5. Caractéristiques des prêts accordés par Bpifrance Financement dans le cadre de cette action
1.6. Garanties apportées par le bénéficiaire
1.7. Cofinancement privé
1.8. Obligation d'information par le bénéficiaire
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Promotion et instruction du prêt Croissance Automobile
2.2. Eco-conditionnalité
2.3. Gouvernance
a. Un Comité de pilotage (Copil)
b. Le Commissariat général à l'investissement (CGI)
c. Bpifrance Financement
2.4. Mode de décision et de suivi
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement des fonds destinés à la garantie des prêts Croissance Automobile
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'Opérateur
3.5. Organisation comptable de l'Opérateur
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
4.1. Organisation spécifique de Bpifrance Financement pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
4.2. Reporting des résultats des projets
5. Processus d'évaluation
5.1. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
5.2. Modalités et budget de l'évaluation
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'Opérateur et de Bpifrance Financement à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement des fonds
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Informatique et liberté
8.4. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
Par décision du Premier ministre, 27,63875 M€ affectée à l'action "Prêts à l'industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité [PIPC] " sont redéployés vers l'action "Prêt croissance automobile (PCA) " du "Plan avenir automobile ".
L'avenant à la Convention du 11 octobre 2013 entre l'Etat, le Gestionnaire et l'Opérateur relative au Programme d'investissements d'avenir (action : "Prêts à l'industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité [PIPC] ") a pour objet d'acter la mise en gestion extinctive du dispositif "PIPC ", d'acter le redéploiement de la dotation en subvention non utilisée au titre de l'action "PIPC ", vers l'action "PCA ", et de préciser les modalités d'affectation des sommes issues de la dotation en capital non utilisée au titre de l'action "PIPC ", vers le fonds de garantie "PCA ". Dans ce dernier cadre, une dotation de 27,38875 M€ vise à abonder le fonds de garantie "PCA " et 0,250 M€ sont réservés pour l'évaluation du dispositif "PCA "
La présente convention entre l'Etat, le Gestionnaire et l'Opérateur relative au programme d'investissements d'avenir (action : "Prêt Croissance Automobile [PCA] ") a pour objet de mettre en place l'action "PCA ".
Les dotations précitées peuvent être modifiées :
- à la baisse dans les conditions du paragraphe 6.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action mentionnée au présent article et notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
De nombreux projets peinent à trouver les leviers financiers pour se concrétiser au travers d'une industrialisation et d'une valorisation commerciale. Afin d'encourager le développement industriel de la filière automobile, la mise à disposition de financements suffisants permettant une réalisation de ces projets est une condition nécessaire. Les prêts pour l'automobile permettront de créer l'effet déclencheur nécessaire au déploiement à l'international et l'industrialisation de produits, services ou procédés et notamment permettre aux PME et ETI bénéficiaires de renforcer leurs positions sur leurs marchés et d'en conquérir de nouveaux. Aussi l'Etat, a-t-il décidé de mettre en place un dispositif visant à répondre à ce besoin de financement et de confier la mise en œuvre de ce dispositif à Bpifrance Financement.
1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir
L'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de Bpifrance Financement. Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées sur le budget propre de l'Opérateur et de Bpifrance Financement et d'autres actions publiques.
L'action "Prêts croissance automobile " est coordonnée avec l'ensemble des mesures du Programme d'investissements d'avenir avec lesquelles elle présente les différenciations suivantes :
Tableau 1. - Plus-value du programme Prêts Croissance Automobile
| ACTIONS |
ARTICULATION AVEC LES ACTIONS publiques similaires |
| PPI |
Les "Prêts croissance automobile ", de montants compris entre 0,2 M€ et 5 M€ visent le financement de projet de développement industriel de PME et d'ETI. Ces deux points la différencient des PPI dont le montant ne peut dépasser 3 M€ et qui s'adressent uniquement aux PME pour des projets d'innovation. |
| Aide à l'innovation de Bpifrance Financement |
Le programme "Aide à l'innovation " a pour finalité la mise au point de produits, des procédés ou des services technologiquement innovants avec des perspectives commerciales, et accompagne des PME et entreprises intermédiaires, en dehors de la logique des pôles de compétitivité. Le programme PCA accompagne en prêts et sur des montants singulièrement supérieurs les industrialisations des innovations issues des projets de R&D. |
| PSPC |
Les PSPC sont des projets de R&D collaboratifs Les PCA sont des projets d'entreprise visant un déploiement industriel. |
| Prêt robotique |
Les "Prêts robotiques " visent uniquement un projet d'acquisition d'équipement automatisé comme des robots pour améliorer la compétitivité de l'entreprise ou lancer un nouveau produit. Les PCA viseront le développement d'activité industrielle de la filière automobile et sont donc complémentaires en termes d'assiette. |
| Prêt Vert |
Les "Prêts verts " financent les programmes contribuant à la protection de l'environnement. Les PCA visant le développement industriel de la filière automobile ; ces deux programmes sont complémentaires en termes d'assiette. |
| Prêts numériques |
Les "Prêts numériques " visent l'acquisition de matériels et de technologies numériques afin d'améliorer la compétitivité des entreprises. Les PCA visent le développement d'activité industrielle de la filière automobile et sont donc complémentaires en termes d'assiette. |
| Prêt croissance industrie |
Les "Prêts croissance industrie (PCI) financent les programmes à finalité industrielle. Le PCA est plus spécifiquement dédié à la filière automobile. Il vient en complément du PCI. |
1.3. Economie générale
L'économie générale du dispositif qui en résulte est la suivante :
Conformément à l'avenant n° 1 à la convention du 11 octobre 2013, une dotation de 27,638 75 M€ à l'Opérateur est affectée au dispositif "PCA :
- le solde des sommes issues de la dotation en capital de 20,928 750 M€ versée à l'Opérateur en...
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