Convention du 22 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique »)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 24 décembre 2014 |
| Enactment Date | 22 décembre 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2014/12/22/PRMI1426492X/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 24 décembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029953657 |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représenté par son directeur général M. Pierre-René Lemas, ci-après dénommée l'« Opérateur » ou « Caisse des dépôts ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le premier « Programme d'investissements d'avenir » (PIA) a permis de promouvoir la transition écologique et énergétique dans les grandes agglomérations au travers notamment de la démarche EcoCité et du programme « Ville de demain ».
Par une approche complémentaire, le nouveau PIA élargit son intervention en matière de ville durable, en soutenant l'émergence de démonstrateurs de « territoires à énergie positive » dans quelques collectivités locales de taille moyenne, déjà engagées dans des démarches exemplaires.
Ce nouveau programme s'inscrit dans un dispositif public global en faveur de l'aménagement durable des territoires. Ce programme s'articulera avec le projet de loi sur la transition écologique et énergétique et notamment son article 59 qui dispose que « L'Etat, les régions et les autorités organisatrices de l'énergie mentionnées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales s'associent pour que deux cents expérimentations de territoires à énergie positive soient engagées en 2017 ». Un appel à initiatives relatif à ces territoires à énergie positive pour la croissance verte a été lancé le 8 septembre 2014 avec comme objectif l'identification de ces 200 territoires à la fin de l'année 2014.
La présente convention a été soumise, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 19 novembre 2014.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
1.3. Volume et rythme des engagements
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2. Elaboration du cahier des charges
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.4. Mode et instances de décision
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement du financement PIA
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du financement PIA par l'Opérateur
3.5. Organisation comptable de l'Opérateur
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
4.1. Organisation spécifique de l'Opérateur pour gérer le financement PIA
4.2. Coûts de gestion
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de l'Opérateur
5.3. Indicateurs de suivi de l'action
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur
6.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du financement PIA
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat et ajustement de la créance de restitution
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'Opérateur et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
7.3. Déclenchement des tranches successives
7.4. Conditions de modification du contrat
8. Dispositions transverses
8.1. Encadrement européen
8.2. Communication
8.3. Transparence du dispositif
8.4. Informatique et libertés
8.5. Confidentialité
8.6. Conflits d'intérêt
8.7. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a ouvert 75 M€ au total au titre de l'action « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique », dont 35 M€ sur le programme 414 « Ville et territoires durables » et 40 M€ sur le programme 866 « Prêts aux petites et moyennes entreprises ».
Par une approche complémentaire au premier PIA, le nouveau PIA élargit son intervention en matière de ville durable, en soutenant l'émergence de « territoires à énergie positive », démonstrateurs.
Un effet d'entraînement en est attendu sur l'ensemble de la filière du bâtiment durable, dont l'organisation et la montée en compétences constituent des clefs pour atteindre les objectifs de construction et de rénovation que l'Etat s'est fixés.
Cette action vise à soutenir l'émergence d'une dizaine de « territoires à énergie positive », démonstrateurs, dans des collectivités locales de taille moyenne - plus petites que la majorité des EcoCités, et néanmoins suffisante pour porter un tel projet d'aménagement et accueillir des innovations structurantes.
Pour atteindre un tel objectif, ces territoires devront fortement réduire leur consommation en énergie et couvrir leurs besoins au maximum par des énergies renouvelables. Ils feront ainsi appel à des dispositifs intégrés et performants en matière de sobriété et d'efficacité énergétique, et d'utilisation des énergies renouvelables et de récupération.
Plusieurs types d'actions, articulées à l'échelle intercommunale, contribueront à ce résultat à l'horizon 2020.
Par exemple, en matière de :
- sobriété : politique d'économies des ressources (énergie, eau, déchets), mutualisation des échanges énergétiques entre différents types de bâtiments, sensibilisation des citoyens et des usagers, optimisation des ressources locales (sols, matériaux, etc.) dans une logique d'économie circulaire, et de participation à la lutte contre le dérèglement climatique,
- efficacité : construction ou rénovation de bâtiments très performants du point de vue environnemental et des consommations énergétiques (tous usages), principe de distribution courte de l'énergie pour éviter les déperditions, réseaux intelligents, domotique à grande échelle,
- fourniture d'énergies : conception de systèmes de production d'énergie renouvelable ou de récupération, solutions de stockage de l'énergie pour limiter les pointes de consommation, dispositifs dédiés pour l'autoconsommation,
- mobilités : infrastructures pour véhicules électriques, offre de services de mobilité alternative favorisant les désenclavements, offre intermodale de qualité, amélioration des services et des informations aux usagers, distribution optimisée des marchandises,
- espace public et environnement : optimisation de l'utilisation des ressources dans l'espace public avec une attention particulière portée sur la gestion de l'eau (eau potable, eaux pluviales et usées), le respect de la biodiversité, la réduction des risques sanitaires (sols pollués), l'optimisation de l'éclairage public.
Il s'agit d'encourager le développement et la mise en œuvre de telles stratégies locales ambitieuses au bénéfice d'acteurs déjà fortement engagés en faveur de la transition écologique et énergétique. Identifiés lors de l'appel à initiatives « territoires à énergie positive pour la croissance verte », les territoires les plus susceptibles de s'inscrire dans cette action du PIA, suivant les modalités précisées à l'article 2, seront considérés comme éligibles au financement PIA. Ils seront invités à préciser et à compléter leur projet afin de prétendre à ce Financement. Les acteurs privés, porteurs de projets qui participent à l'atteinte des objectifs énergétiques et environnementaux des territoires éligibles au PIA, seront également retenus à l'issue d'un appel à projets du PIA.
Les projets retenus dans ce cadre devront porter sur un périmètre de déploiement pertinent au regard de la stratégie énergétique et écologique dans laquelle ils s'inscrivent.
Le financement PIA interviendra sous la forme de subventions et de prêts dans le respect des règles européennes en matière d'aides d'Etat.
Les modalités de prise en compte des règles européennes applicables en matière d'aides d'Etat seront précisées dans le règlement financier de l'action.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'Opérateur. Elle présente toutefois des convergences avec d'autres programmes d'investissement d'avenir ainsi qu'avec des actions financées sur le budget propre de l'Opérateur.
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ACTION |
DESCRIPTION |
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Prêts au secteur public local |
La Caisse des dépôts met à disposition une enveloppe de prêts sur fonds d'épargne d'un montant total de 20 Md€ sur la période 2013-2017. Au sein de cette enveloppe, un montant de 5 Md€ est réservé pour des prêts Croissance Verte, à taux bonifié. Ces prêts pourront être déployés sur les territoires concernés par l'action « Projets territoriaux intégrés », dans les conditions habituelles d'engagement de la Caisse des dépôts. |
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Investissement en fonds propres dans des projets d'intérêt général |
La Caisse des dépôts pourra intervenir en tant qu'investisseur d'intérêt général dans les territoires concernés par l'action « Projets territoriaux intégrés », dans le respect de sa gouvernance, de ses doctrines d'investissement et des règles du Programme d'investissements d'avenir. La Caisse des dépôts et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature ou de l'exécution de la convention |
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