Convention du 4 mars 2020 portant avenant n° 1 à la convention du 19 août 2019 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Valorisation - Fonds national de valorisation »)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041690869 |
| Date de publication | 06 mars 2020 |
| Enactment Date | 04 mars 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0056 du 6 mars 2020 |
| Court | Premier ministre |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2020/3/4/PRMI2001544X/jo/texte |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017, relatif au programme d'investissements d'avenir.
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer, ci-après dénommé l'« Etat », d'une part,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général, ci-après dénommée l'« ANR », d'autre part,
il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'Etat souhaite accroître l'efficacité du dispositif français de valorisation de la recherche publique en améliorant significativement ses résultats, que ce soit sous forme de licences, de partenariats industriels, de création d'entreprises, ou en facilitant la mobilité des chercheurs publics vers le privé et réciproquement.
La présente convention portant avenant a pour objet d'introduire un volet « Plan innovation outre-mer » au sein de l'action Fonds national de valorisation.
En effet, les consultations menées dans le cadre des Assises des outre-mer ont conduit à l'élaboration du Livre bleu des outre-mer, remis le 28 juin 2018 au Président de la République. Ce document a notamment pour ambition d'accompagner le développement en outre-mer d'innovations dans des domaines aussi variés que l'énergie, la préservation et la valorisation de la biodiversité, la santé, le numérique ou l'agriculture. Cette convention s'inscrit également dans la trajectoire 5.0 présentée par la ministre des outre-mer en avril 2019. Afin d'encourager une diversification et une modernisation des économies ultramarines, il s'agit de mettre l'accent sur l'innovation dans les secteurs à forte valeur ajoutée impliquant des efforts de recherche et développement importants.
Le Plan innovation outre-mer ambitionne de mobiliser les acteurs locaux et faire émerger de nouveaux dispositifs spécifiques à chacun des territoires, répondant aux contextes locaux et aux besoins identifiés qui en découlent permettant de stimuler et dynamiser les partenariats entre la recherche publique et le secteur privé.
Il a pour objectif de soutenir l'émergence d'innovations dans une acceptation large et dans une optique de développement durable (innovations techniques et technologiques, modèle économique, organisation et gouvernance, information et communication, nouvelles formes d'usages et de services, interaction sociale, innovation d'ordre sociétal et innovation frugale…).
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
1.3. Volume et rythme des engagements
1.4. Modalités d'engagement
1.4.1. Le volet « SATT »
1.4.2. Le volet « Consortiums de valorisation thématiques »
1.4.3. Le volet « Expérimentations complémentaires des SATT »
1.4.4. Le volet « Accélération »
1.4.5. Le volet « Plan innovation outre-mer »
2. Sélection et suivi des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.1.1. Le volet « SATT »
2.1.2. Le volet « Accélération »
2.1.3. Le volet « Plan innovation outre-mer »
2.2. Elaboration des cahiers des charges
2.3. Critères de sélection des projets
2.3.1. Le volet « SATT »
2.3.2. Le volet « Consortiums de valorisation thématiques »
2.3.3. Le volet « Expérimentations complémentaires des SATT »
2.3.4. Le volet « Accélération »
2.3.5. Le volet « Plan innovation outre-mer »
2.4. Mode et instances de décision et de suivi
2.4.1. Le volet des SATT
2.4.2. Le volet « Accélération »
2.4.3. Le volet « Plan innovation outre-mer »
2.5. Suivi des SATT et des expérimentations complémentaires
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement des fonds
3.3.1. Le volet « SATT », « Consortium de valorisation » et « Plan innovation outre-mer »
3.3.2. Le volet « Expérimentations complémentaires des SATT »
3.3.3. Le volet « Accélération »
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur
3.5. Organisation comptable de l'opérateur
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement des fonds
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final
7.1.1. Principes généraux
7.1.2. Le volet « SATT »
7.1.3. Le volet « Expérimentations complémentaires des SATT »
7.1.4. Le volet « Accélération »
7.1.5 Le volet « Plan innovation outre-mer »
7.2. Suivi de l'exécution du contrat - déclenchement des tranches successives
7.3. Conditions de modification du contrat
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
Au sein de l'action « Valorisation » du programme « Pôles d'excellence », 1 064 M€ sont consacrés au Fonds national de valorisation destiné à financer les actions de valorisation de la recherche publique, en particulier la maturation, sous deux formes :
i) une part de 861 M€ après décision de redéploiement est consacrée au soutien à la création de sociétés de valorisation de site par des groupements d'établissements et d'organismes de recherche. Ces sociétés sont dénommées ci-après « sociétés d'accélération du transfert de technologies » (SATT). Elles ont vocation à regrouper l'ensemble des équipes de valorisation de sites universitaires et à mettre fin au morcellement des structures pour améliorer significativement l'efficacité du transfert de technologies et la valeur économique créée. Elles doivent conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et renforcer les compétences. Elles ont une double mission :
- une activité principale consacrée au financement des phases de maturation des inventions. En sortie de maturation, les SATT peuvent participer à l'incubation et à la création de sociétés en réalisant des apports en nature, voire exceptionnellement des apports en numéraire, ces derniers n'excédant pas 10 000 € par société, et exclusivement au moment de la création de la société. La société objet de l'apport doit avoir un objet commercial et un statut limitant la responsabilité des actionnaires à hauteur de leurs apports. Même dans l'hypothèse d'une entrée au capital initial par apport en nature, les SATT ont vocation à céder leur participation dès les premiers tours de table ;
- une deuxième activité consacrée à la prestation de services de valorisation auprès des acteurs locaux de la recherche et développement (R&D) qui créent la valeur ajoutée scientifique et technologique.
Le soutien de l'Etat est essentiellement consacré au financement de la maturation.
Suite aux crédits rendus disponibles du fait de l'arrêt du financement de certains consortiums de valorisation thématique, l'enveloppe de 861 M€ susmentionnée est portée à 863,31 M€.
ii) une part de 203 M€ est consacrée à la structuration nationale :
- 50 M€ sont consacrés au soutien à des consortiums de valorisation thématiques (CVT) (de l'ordre de 5), pour proposer des services de valorisation à forte valeur ajoutée aux structures de valorisation de site sur des thématiques données. Ces consortiums sont portés par des organismes publics nationaux de recherche, leurs filiales de valorisation ou par une Alliance ;
Suite aux crédits rendus disponibles du fait de l'arrêt du financement de certains consortiums de valorisation thématique, l'enveloppe de 50 M€ susmentionnée est ramenée à 31,69 M€.
- 150 M€ sont initialement consacrés à un apport en capitaux propres par la CDC pour le compte de l'Etat dans le fonds France Brevets, étant précisé que la CDC investit également 50 M€ pour compte propre. Ce fonds permet de participer à la politique technologique et industrielle française et européenne de manière active. L'activité de France Brevets est consacrée à l'achat et à l'entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur commercialisation, en particulier au sein de grappes. Dans le cadre du programme des investissements d'avenir, France Brevets fait l'objet d'une convention spécifique entre l'Etat, l'ANR et la CDC.
- 3 M€ sont consacrés aux expérimentations complémentaires aux SATT.
Suite aux crédits rendus disponibles du fait de l'arrêt du financement de certains consortiums de valorisation thématique, l'enveloppe de 203 M€ susmentionnée est ramenée à 184,69 M€.
iii) 16 M€ en subventions sont par ailleurs consacrés au « Plan innovation outre-mer », sous la forme d'un soutien en ingénierie à l'issue de l'appel à manifestation d'intérêt puis d'un soutien aux projets à l'issue de l'appel à projets.
Au sein de l'action « Nouveaux écosystèmes d'innovation » du programme « Valorisation de la recherche », 30 M€ sont consacrés à compléter le dispositif par des expérimentations pour assurer une couverture plus large du territoire national, notamment les territoires d'outre-mer, en nombre limité et complémentaires des SATT, portant à 33 M€ l'enveloppe dévolue à ces dispositifs. Les expérimentations ont aussi vocation à valoriser...
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