Décision du 11 janvier 2021 portant délégation de signature (direction interministérielle de la transformation publique)

CourtMinistère de la transformation et de la fonction publiques
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/1/11/TFPT2100849S/jo/texte
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0011 du 13 janvier 2021
Publication Date13 jan. 2021
Record NumberJORFTEXT000042953115


Le délégué interministériel à la transformation publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 modifié relatif à la direction interministérielle de la transformation publique ;
Vu le décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique ;
Vu le décret du 27 novembre 2019 portant nomination du délégué interministériel à la transformation publique - M. Thierry LAMBERT,
Décide :


Délégation est donnée à M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la transformation publique, les actes relevant des compétences de la mission Soutien.


Délégation est donnée à M. Charles-Henri Bescond, agent contractuel, et à Mme Fanny Loeillet, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de valider dans le système d'information financier de l'Etat les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables de la DITP en matière de recettes et de dépenses.


La décision de délégation de signature du 10 juillet 2020 est abrogée.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI