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Décision du 11 juillet 2018 portant application de l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit, au ministère de l'agriculture et de la pêche, au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037226348
Date de publication20 juillet 2018
Enactment Date11 juillet 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0165 du 20 juillet 2018
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/11/AGRS1811536S/jo/texte


Le secrétaire général par intérim du ministère de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit, au ministère de l'agriculture et de la pêche, au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint,
Vu l'avis du comité technique de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne en date du 17 avril 2018,
Décide :


La fermeture de l'antenne de Saint-Pol-de-Léon de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2018.

P. Mérillon

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