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Décision du 16 novembre 2009 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0266 du 17 novembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021277413
Date de publication17 novembre 2009
CourtCOMITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Enactment Date16 novembre 2009


Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 10 septembre 2009 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par les sociétés MAAF Assurances SA, MAAF Assurances, Nexx Assurance SA et Assurances Banque populaire IARD tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Assistance Protection juridique ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les cinq sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 2009 invitant les créanciers des cinq sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par les sociétés MAAF Assurances SA...

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