Décision du 18 décembre 2018 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 18 décembre 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/12/18/SSAU1904106S/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000038133663 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0040 du 16 février 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Date de publication | 16 février 2019 |
Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date du 23 septembre 2004, septembre 2008 et mars 2010 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 17 décembre 2018 ;
Vu les commissions de hiérarchisation des actes et prestations des chirurgiens-dentistes et des médecins en date du 18 octobre 2018 et du 22 novembre 2018,
Décide :
De modifier les livres Ier, II et III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée comme suit :
Le livre I est ainsi modifié :
L'article « I-7-1 Acte dentaire » est créé :
« Par dérogation à l'article I-6, le supplément pour actes bucco-dentaires réalisés par les chirurgiens-dentistes pour prise en charge d'un enfant handicapé présentant un handicap mental et/ou psychique sévère, dont les personnes qui en assument la charge sont bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé [AEEH] ou pour prise en charge d'un patient bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap [PCH], peut être codé et tarifé bien qu'il ne soit pas mentionné en regard des actes dentaires auxquels il peut s'appliquer. »
Le livre II est ainsi modifié :
A) Au paragraphe « 07.01.14 - Autres actes diagnostiques sur l'appareil digestif :
1) L'acte suivant est créé :
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Code |
Texte |
|---|---|
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HBQD001 |
Bilan parodontal Exploration du parodonte par sondage pour dépistage d'une maladie parodontale, étude de l'indice de plaque Facturation : prise en charge limitée aux patients en ALD pour diabète |
B) Au sous paragraphe « 07.02.02.04 - Prophylaxie buccodentaire » :
1) L'acte suivant est créé :
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Code |
Texte |
|---|---|
|
HBLD045 |
Application de vernis fluoré sur les 2 arcades dentaires Indication : acte de prévention en cas de risque carieux élevé Facturation : la prise en charge est limitée aux enfants de 6 à 9 ans présentant un risque carieux individuel [RCI] élevé, sur les 2 arcades, 2 fois par an maximum |
2) Les notes de facturation des actes suivants sont modifiées :
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Code |
Texte |
|---|---|
|
HBBD005 |
Comblement [Scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 1 dent Indication : acte de prévention en cas de risque carieux Facturation : la prise en charge est limitée aux 1res et 2es molaires permanentes et ne peut intervenir qu'une fois par dent et avant le seizième anniversaire |
|
HBBD006 |
Comblement [Scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 2 dents Indication : acte de prévention en cas de risque carieux Facturation : la prise en charge est limitée aux 1res et 2es molaires permanentes et ne peut intervenir qu'une fois par dent et avant le seizième anniversaire |
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HBBD007 |
Comblement [Scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 3 dents Indication : acte de prévention en cas de risque carieux Facturation : la prise en charge est limitée aux 1res et 2es molaires permanentes et ne peut intervenir qu'une fois par dent et avant le seizième anniversaire |
|
HBBD004 |
Comblement [Scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 4 dents Indication : acte de prévention en cas de risque carieux Facturation : la prise en charge est limitée aux 1res et 2es molaires permanentes et ne peut intervenir qu'une fois par dent et avant le seizième anniversaire |
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HBBD039 |
Comblement [Scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 5 dents Indication : acte de prévention en cas de risque carieux Facturation : la prise en charge est limitée aux 1res et 2es molaires permanentes et ne peut intervenir qu'une fois par dent et avant le seizième anniversaire |
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HBBD404 |
Comblement [Scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 6 dents Indication : acte de prévention en cas de risque carieux Facturation : la prise en charge est limitée aux 1res et 2es molaires permanentes et ne peut intervenir qu'une fois par dent et avant le seizième anniversaire |
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HBBD098 |
Comblement [Scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 7 dents Indication : acte de prévention en cas de risque carieux Facturation : la prise en charge est limitée aux 1res et 2es molaires permanentes et ne peut intervenir qu'une fois par dent et avant le seizième anniversaire |
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HBBD427 |
Comblement [Scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 8 dents Indication : acte de prévention en cas de risque carieux Facturation : la prise en charge est limitée aux 1res et 2es molaires permanentes et ne peut intervenir qu'une fois par dent et avant le seizième anniversaire |
C) Au sous-paragraphe « 07.02.02.05 - Restauration des tissus durs de la dent » :
1) La note de subdivision est modifiée comme suit :
« Comprend : exérèse de lésion carieuse de dent
La restauration d'une dent inclut l'exérèse des tissus lésés, la préparation amélodentinaire et la protection dentinopulpaire
Avec ou sans recouvrement cuspidien
Le décompte des faces ou des angles s'entend pour une lésion
Par lésion on entend : perte de substance quelle que soit son étiologie
Par alliage précieux ou non précieux, on entend alliage tel que défini dans la norme NF-EN ISO 22674 »
2) Les actes suivants sont créés :
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Code |
Texte |
Exo TM |
Regrpement |
|---|---|---|---|
|
HBFD010 |
Parage de plaie de la pulpe d'une dent avec coiffage direct |
5 |
SDE |
|
HBMD351 [N] |
Restauration d'une dent sur 2 faces ou plus par matériau incrusté [inlay-onlay] composite ou en alliage non précieux (ZZLP025, HBQK061) |
5-7 |
IN1 |
|
HBMD460 [N] |
Restauration d'une dent sur 2 faces ou plus par matériau incrusté [inlay-onlay] céramique ou en alliage précieux (ZZLP025, HBQK061) |
5-7 |
INO |
3) Les actes suivants sont supprimés :
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Code |
Texte |
|---|---|
|
HBMD043 |
Restauration d'une dent sur 1 face par matériau incrusté [inlay-onlay] |
|
HBMD046 |
Restauration d'une dent sur 2 faces par matériau incrusté [inlay-onlay] |
|
HBMD055 |
Restauration d'une dent sur 3 faces ou plus par matériau incrusté [inlay-onlay] |
4) La note de facturation de l'acte suivant est modifiée :
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Code |
Texte |
|---|---|
|
HBMD053 |
Restauration d'une dent d'un secteur prémolomolaire sur 1 face par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire Facturation : la prise en charge est limitée à 3 restaurations par dent quel que soit le nombre de lésions |
D) Au paragraphe « 07.02.03 - Soins prothétiques - Prothèses dentaires » :
1) La note de subdivision est modifiée comme suit :
« La pose d'une prothèse dentaire inclut sa conception, sa réalisation, son adaptation et sa pose
Facturation : la durée d'usage des prothèses dentaires n'est pas limitée ; la prise en charge du renouvellement des prothèses dentaires est subordonnée à l'usure des appareils ou des dents ou à des modifications morphologiques de la bouche
Par alliage précieux ou non précieux, on entend alliage tel que défini dans la norme NF-EN ISO 22674 »
E) Au sous paragraphe « 07.02.03.01 - Pose d'infrastructure coronaire [faux moignon] » :
1) Les deux actes suivants sont supprimés :
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Code |
Texte |
|---|---|
|
HBLD007 |
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire sans clavette sur une dent [Inlay core] |
|
HBLD261 |
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire avec clavette sur une dent [Inlay core à clavette] |
2) Les actes suivants sont créés :
|
Code |
Texte |
Exo TM |
Regrpement |
|---|---|---|---|
|
HBLD090 |
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire [Inlay core] sous une couronne ou un pilier de bridge dentoportés sans « reste à charge » Avec ou sans clavette A l'exclusion de : restauration d'une dent par matériau inséré en phase plastique avec ancrage radiculaire (HBMD042) Facturation pour : - couronnes en alliage non précieux toutes localisations (HBLD038) - couronnes céramométalliques sur incisives, canines et premières prémolaires (HBLD634) - couronnes céramiques-monolithiques (zircone) toutes localisations sauf molaires (HBLD350) - couronnes céramiques-monolithiques (hors zircone) incisives, canines et premières prémolaires (HBLD680) - bridge de base tout métallique (HBLD033) - bridge de base céramométallique pour le remplacement d'une incisive (HBLD785) Prise en charge limitée à l'infrastructure coronoradiculaire métallique coulée |
5 |
IC0 |
|
HBLD745 |
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire [Inlay core] sous une couronne ou un pilier de bridge dentoportés à « entente directe limitée » Avec ou sans clavette A l'exclusion de : restauration d'une dent par matériau inséré en phase plastique avec ancrage radiculaire (HBMD042) Facturation pour : - couronnes céramométalliques sur deuxièmes prémolaires (HBLD491) - couronnes céramiques-monolithiques (zircone) sur molaires (HBLD073) - couronnes céramiques-monolithiques (hors zircone) sur deuxièmes prémolaires et molaires (HBLD158) - bridges de base HBLD040, HBLD043, HBLD227 Prise en charge limitée à l'infrastructure coronoradiculaire métallique coulée |
5 |
IC1 |
|
HBLD245 |
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire [Inlay core] sous une couronne ou un pilier de bridge dentoportés à « tarif libre » Avec ou sans clavette A l'exclusion de : restauration d'une dent par matériau inséré en phase plastique avec ancrage radiculaire (HBMD042) Facturation pour : - couronnes céramométalliques sur molaires (HBLD734) - couronnes céramocéramiques (HBLD403) - couronnes alliages précieux (HBLD318) - bridges de base tout céramique (HBLD425) - bridges de base en alliage précieux (HBLD178) - adjonction de piliers d'ancrage à un bridge de base HBMD081, HBMD087) Prise en charge limitée à l'infrastructure coronoradiculaire métallique coulée |
5 |
ICO |
F) Au sous paragraphe « 07.02.03.02 - Pose d'une couronne dentaire prothétique » :
1) La note de subdivision est modifiée comme suit :
« Couronne dentaire fixée dentoportée quand la dent ne peut être reconstituée de façon durable par une obturation. La ou les radiographies dont la nécessité médicale est validée scientifiquement sont conservées dans le dossier du patient
Par alliage précieux ou non précieux, on entend alliage tel que défini dans la norme NF-EN ISO 22674
Par métallique, on entend alliage non précieux y compris pour la chape métallique de la prothèse...
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