Décision du 18 juillet 2019 portant modification de la décision du 31 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038827267 |
| Date de publication | 27 juillet 2019 |
| Enactment Date | 18 juillet 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0173 du 27 juillet 2019 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/18/JUST1919935S/jo/texte |
La secrétaire générale du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la décision du 31 décembre 2018 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice modifiée ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat,
Décide :
L'article 1er de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
« Art. 1. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. Mme Brigitte PASTOURET, conseillère d'administration, chef de cabinet, dans la limite des attributions du secrétariat général ;
2. Mme Vanessa MANIER, attachée d'administration, et Mlle Isabelle HENRY, secrétaire administrative, à l'effet de signer les bons de commande ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général ;
3. M. Jean-Claude GHERARDI, attaché principal d'administration, et M. Yves BLONDEL, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du bureau du cabinet ;
4. Mme Aurélie IMBERT, agente contractuelle de catégorie A, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias. »
Le sixièmement de l'article 2 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
« 6. M. Christian GARNIER, agent contractuel de catégorie A, et Mme Stéphanie CHAKELIAN, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les ordres de missions et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de la mission de modernisation du SIRH ministériel de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ; ».
Le huitièmement de l'article 2 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
« 8. M. Jérémie MEURISSE, attaché d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation professionnelle de la sous-direction des parcours professionnelles ; ».
Le dixièmement de l'article 2 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
« 10. M. Laurent JUGEAU, conseiller d'administration, Mme Houria SELKIM et Mme Alisson SERY, attachées principales d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière individuelle de l'administration centrale de la sous-direction des parcours professionnels ; ».
L'article 3 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
« Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général, à :
1. M. Jean-Pierre SIVIGNON, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des achats ;
2. M. Jean VIGNAUD, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse budgétaire de la sous-direction du budget et des achats ;
3. Mme Monique MARYN, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau des emplois, de la masse salariale et des opérateurs de la sous-direction du budget et des achats ;
4. M. Jean-Christophe BISCARRAT, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation des achats de la sous-direction du budget et des achats ;
5. M. Gabriel YAHI et M. Harry MANUEL, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau du suivi et de l'exécution des achats de la sous-direction du budget et des achats ;
6. M. Jean-Philippe MOLERE, administrateur civil, et Mme Monique FAYE, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de l'exécution financières de la sous-direction de la performance financière ;
7. M. Antoine TERRET et M. Jérôme FERRU, attachés principaux d'administration, et M. Paul TAILLADE, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale de la sous-direction de la performance financière. »
Il est ajouté un douzièmement à l'article 5 de la décision du 31 décembre 2018 :
« 12. M. Jean-Luc CORSETTI, administrateur civil, dans la limite des attributions du département de l'environnement du travail. »
L'article 11 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
« Art. 11. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310 et 780, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166 et les dépenses des programme 129 “Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives”, à :
1. M. Antoine TERRET et M. Jérôme FERRU, attachés principaux d'administration, M. Paul TAILLADE, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes ;
2. M. Christian LECRIVAIN, M. Jean-François PAILLARD, Mme Karine RIBERE, Mme Sylvie GARRIDO, Mme Elodie TAILLER, secrétaires administratifs de classe supérieure, M. Manuel MESQUITA, secrétaire administratif, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 300 000 € ; Mme Anaïs BRIAND, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, M. Jean-Yves LAGADEC, Mme Eliane BLUTEAU, Mme Caroline MOUCHEL, M. Johan SENCEE, Mme Brunella GUILLAUME, Mme Laurence ANDRIANARIMANGA et Mme Muriel TAILLANDIER, adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 € ;
3. M. Christian LECRIVAIN, M. Jean-François PAILLARD, Mme Karine RIBERE, Mme Sylvie GARRIDO, Mme Elodie TAILLER, secrétaires administratifs de classe supérieure, M. Manuel...
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