Décision du 19 juillet 2007 approuvant la proposition tarifaire relative aux prestations annexes à l'utilisation des réseaux publics d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000826514 |
| Date de publication | 03 août 2007 |
| Enactment Date | 19 juillet 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°178 du 3 août 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/19/DEVE0757671S/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie relative à la tarification des prestations annexes à l'utilisation des réseaux publics d'électricité en date du 15 mai 2007, adressée au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Décident :
La proposition susvisée de la Commission de régulation de l'énergie est approuvée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PROPOSITION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE DU 15 MAI 2007 RELATIVE À LA TARIFICATION DE PRESTATIONS ANNEXES À L'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ
Exposé des motifs
1. Contexte
Conformément aux dispositions du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie une proposition motivée de tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. La décision ministérielle est réputée acquise, sauf opposition de l'un des ministres dans un délai de deux mois suivant la réception de la proposition de la CRE.
La présente proposition fait suite aux communications de la CRE des 10 janvier et 14 septembre 2006 relatives à la préparation de l'ouverture du marché des clients résidentiels au 1er juillet 2007 et tient compte des demandes exprimées dans le cadre des travaux du « groupe de travail électricité 2007 » (GTE 2007). Elle est, en conséquence, limitée aux prestations annexes strictement nécessaires au bon déroulement de cette échéance de l'ouverture du marché aux résidentiels et applicable uniquement aux utilisateurs en soutirage raccordés au domaine de tension BT avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.
Les prestations décrites dans les catalogues des prestations annexes des gestionnaires de réseaux publics de distribution (GRD), non visées par les présentes règles tarifaires, demeurent applicables dans les conditions prévues à la section 14 des règles tarifaires annexées à la décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
S'agissant des utilisateurs concernés par la tarification spéciale « produit de première nécessité » mentionnée à l'article 4 de la loi du 10 février 2000, les fournisseurs refactureront les montants indiqués dans les présentes règles tarifaires en appliquant les abattements prévus par l'article 4-1 du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié.
Comme le prévoit l'article 4 de la loi du 10 février 2000, la CRE formule la présente proposition après avoir procédé à la consultation des parties prenantes à l'ouverture du marché de l'énergie (associations de consommateurs, fournisseurs, GRD et direction de la demande et des marchés énergétiques) au mois de mai 2007.
Compte tenu du caractère indissociable des tarifs des prestations annexes et des tarifs d'utilisation des réseaux (cf. infra, point III), les présentes règles tarifaires devront être revues lorsque la CRE formulera sa prochaine proposition de tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution.
2. Demandes exprimées dans le cadre des travaux du GTE 2007
2.1. Mise en service et résiliation
Actuellement, le catalogue des prestations annexes d'EDF Réseau distribution (ERD) prévoit que seules les mises en service avec déplacement font l'objet d'une facturation, la nécessité d'un déplacement étant due à la suspension de l'alimentation des sites concernés.
Un utilisateur emménageant sur un site n'étant pas responsable de la situation de ce site au regard de son alimentation, la CRE a...
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