Décision du 19 octobre 2020 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence


L'Autorité de la concurrence (commission permanente),
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-8 ;
Vu la décision du 30 mars 2009 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence, modifiée par la décision du 19 octobre 2020,
Décide :


Le titre VI intitulé « Dispositions diverses et transitoires » est remplacé par un nouveau titre VI concernant les « règles relatives aux indemnisations des membres du collège » comportant les articles 57 à 63, comme suit :


« Titre VI
« RÈGLES RELATIVES AUX INDEMNISATIONS DES MEMBRES DU COLLÈGE


« Art. 57. - Champ d'application.
« Conformément aux dispositions du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 et de l'arrêté du 27 février 2020, des indemnités à la vacation peuvent être versées aux membres du collège, à l'exception de son président et de ses vice-présidents nommés en cette qualité, dans les conditions fixées aux articles 58 à 63 du présent règlement intérieur.


« Art. 58. - Indemnité de sujétion pour dossier.
« Selon la complexité du dossier envoyé avant la séance, une indemnité de sujétion fixée à 250 euros peut être attribuée.


« Art. 59. - Indemnité au titre de la préparation d'une séance.
« Selon la complexité des affaires une indemnité complémentaire de préparation du dossier, fixée à 250 euros, peut être attribuée.


« Art. 60. - Indemnité au titre de la participation aux séances du collège.
« La participation d'un membre du collège à une séance de la formation plénière ou de la formation restreinte du collège donne lieu à l'attribution d'une indemnité d'un montant de 350 euros par journée de séance.


« Art. 61. - Indemnité au titre de la délibération.
« Le membre du collège amené à participer à une séance de délibéré qui suit l'examen d'une affaire perçoit une indemnité de délibéré d'un montant de 250 euros par délibération.


« Art. 62. - Indemnité au titre de de la rédaction.
« Le membre du collège amené à participer à la rédaction d'une décision perçoit à ce titre une indemnité de rédaction d'un montant de 250 euros.


« Art. 63. - Attribution et cumul des indemnités.
« La présidente de l'Autorité de la concurrence décide de l'attribution des indemnités prévues au présent titre.
« Le nombre maximal de vacations au titre des articles 58 à 62 est fixé à 50 par indemnité et par an. »


L'ancien titre VI intitulé « Dispositions diverses et transitoires » devient le titre VII qui est ajouté et comporte désormais les articles 64 à 66, comme suit :


« Titre VII
« DISPOSITIONS...

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