Décision du 2 juin 1994 interdisant une publicité pour un médicament mentionné à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ce médicament ou à l'utiliser dans l'exercice de leur art

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°156 du 7 juillet 1994
Record NumberJORFTEXT000000365320
Date de publication07 juillet 1994
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Enactment Date02 juin 1994
PAR DECISION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE DU MEDICAMEN,CONSIDERANT QUE LES LABORATOIRES 3M SANTE,3 RUE DANTON,92245 MALAKOFF CEDEX,ONT FAIT PARAITRE UNE PUBLICITE CONCERNANT LA SPECIALITE FLECAINE COMPRIMES ET SOLUTION INJECTABLES: BROCHURE ACTUALITES SUR LA FA MALADIE,BONNES PRATIQUES DE PRESCRIPTIONS,TOME 2; CONSIDERANT QUE LES CONTRE-INDICATIONS MAJEURES DE CE MEDICAMENT NE SONT PAS PRECISEES,LEUR PUBLICITE EST INTERDITE. Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 2 juin 1994, considérant que les laboratoires 3 M Santé, 3, rue Danton, 92245 Malakoff Cedex, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Flecaïne Comprimés et solution injectable: brochure Actualités sur la F.A.
maladie, bonnes pratiques de prescriptions, tome 2; considérant que les contre-indications majeures de ce médicament ne sont pas précisées:
1o La Flecaïne est contre-indiquée chez les patients ayant eu un infarctus du...

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