Décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000424239 |
| Enactment Date | 22 septembre 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/22/DEFG0501332S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°227 du 29 septembre 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Date de publication | 29 septembre 2005 |
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégation de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général Gérard Samuel, sous-directeur de la coopération internationale, et M. le général Claude Vicaire, sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions du service des opérations et de l'emploi ;
2. M. le général Bernard Mottier, sous-directeur du recrutement et de la formation, et M. le général Joël Delpont, sous-directeur du personnel, dans la limite des attributions du service des ressources humaines ;
3. M. le général Alain Weber, sous-directeur de l'infrastructure et des équipements, et M. le général Jean-Jacques Roucoules, sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions du service des plans et moyens ;
4. M. le colonnel Jean-Yves Saffray, chargé des fonctions de sous-directeur de l'organisation et de l'évaluation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et de l'évaluation ;
5. M. le colonel Philippe du Boisbaudry, chef du bureau de l'analyse statistique et de l'évaluation de l'activité, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et de l'évaluation ;
6. M. le colonnel Hervé Duflot, adjoint au sous-directeur de la défense et de l'ordre public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public ;
7. M. le lieutenant-colonel Pascal Champion, chef du bureau de la coopération bilatérale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération internationale ;
8. M. le colonel Serge Prat, chef du bureau de la police administrative, et M. le colonel Jean-Robert Bauquis, chef du bureau de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
9. M. le colonel Christian Harenza, adjoint au sous-directeur de la police judiciaire...
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