Décision du 25 juin 2019 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/6/25/INTD1918431S/jo/texte
Date de publication27 juin 2019
Enactment Date25 juin 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0147 du 27 juin 2019
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000038689545


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :


Délégation est donnée à M. Julien BORNE-SANTONI, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous...

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