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Décision du 27 décembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats et du portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une société d'assurance

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0301 du 28 décembre 2007
Record NumberJORFTEXT000017757452
Date de publication28 décembre 2007
CourtCOMITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Enactment Date27 décembre 2007


Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 25 octobre 2007,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société AXA Art tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats en cours (à l'exception de ceux couvrant des risques localisés dans la Principauté de Monaco) à la société AXA Art Versicherung AG et de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la société AXA Versicherung AG ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les trois sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2007 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert, avec ses droits et obligations, par la société AXA Art, dont le siège social est à Paris (8e), 61, rue de Courcelles :
― de son portefeuille de contrats en...

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