Décision du 27 mai 2021 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/27/INTC2108064S/jo/texte
Publication Date01 juin 2021
Official gazette publicationJORF n°0125 du 1 juin 2021
Enactment Date27 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043567408


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 modifié fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 21 août 2020 modifié fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,
Décide :


La nouvelle bonification indiciaire est attribuée aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction :
1. exerçant leurs fonctions en administration centrale et à la préfecture de police, dans les conditions fixées par le tableau en annexe A ;
2. exerçant leurs fonctions dans les services territoriaux et déconcentrés de la police nationale, dans les conditions fixées par le tableau en annexe B ;
3. exerçant leurs fonctions dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure et dans les services de la direction du renseignement à la préfecture de police, dans les conditions fixées par le tableau en annexe C.
Les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, font par ailleurs l'objet d'une décision spécifique du ministre de l'intérieur.


La décision du 22 décembre 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale (NOR : INTC2034882S) est abrogée.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


ANNEXES
ANNEXE A
FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE EXERÇANT LEURS FONCTIONS EN SERVICES CENTRAUX ET À LA PRÉFECTURE DE POLICE


Services centraux


1° Chef de service actif :


DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NOMBRE
de bénéficiaires

NOMBRE
de points

Chef du service de la protection (SDLP)

1

130

Chef du service national de police scientifique (SNPS)

1

130


2° Adjoint à un directeur des services actifs :


DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NOMBRE
de bénéficiaires

NOMBRE
de points

Directeur central adjoint, chef d'état-major (DCSP)

1

110

Directeur central adjoint (DCPAF)

1

110

Directeur central adjoint (DCCRS)

1

110

Directeur central adjoint (DCPJ)

1

110

Directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN)

1

110

Directeur central adjoint chargé du renseignement, chef du service central du renseignement territorial à la DCSP

1

110

Directeur adjoint de l'inspection générale de la police nationale (IGPN)

1

100

Directeur central adjoint du recrutement et de la formation (DCRFPN)

1

110


3° Chef d'état-major et adjoint :


DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NOMBRE
de bénéficiaires

NOMBRE
de points

Chef d'état-major à la DCPJ

1

80

Chef d'état-major de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée à la DCPJ

1

60

Chef de l'état-major à la DCSP

1

100

Adjoint au chef d'état-major au cabinet du DGPN

1

70

Adjoint au chef de l'état-major et chef de la division de l'information et des synthèses à la DCSP

1

70

Chef d'état-major au SDLP

1

60

Chef d'état-major à la DCPAF

1

100

Chef d'état-major au SNPS

1

50

Chef d'état-major à la DCRFPN

1

50


4° Directeur de cabinet ; conseiller technique ; adjoint à un conseiller ; responsable opérationnel dans un cabinet :


DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NOMBRE
de bénéficiaires

NOMBRE
de points

Directeur du cabinet du directeur général de la police nationale

1

120

Conseiller pour la communication, chef du service d'information et de communication de la police (SICOP) à la DGPN

1

80

Conseiller doctrine défense-planification-renseignement à la DGPN

1

80

Conseiller, chef du pôle des technologies de sécurité intérieure à la DGPN

1

80

Conseiller social-ressources humaines du DGPN

1

80

Conseiller, chef du pôle des affaires européennes et internationales à la DGPN

1

80

Conseiller judiciaire à la DGPN

1

80

Adjoint au conseiller judiciaire à la DGPN

1

70

Chef de l'unité de coordination des grands évènements (UCGE) à la DGPN

1

40

Chef de l'inspection technique à la DCCRS

1

50


5° Chef d'un service opérationnel ou délégué à la direction générale de la police nationale (RAID) :


DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NOMBRE
de bénéficiaires

NOMBRE
de points

Chef du RAID

1

100


6° Sous-directeur ; coordonnateur ; adjoint à un directeur ou à un chef de service actif ; secrétaire général :


DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NOMBRE
de bénéficiaires

NOMBRE
de points

Sous-directeur du pilotage et des ressources à la DCPJ

1

100

Sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée à la DCPJ

1

100

Sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme à la DCPJ

1

100

Sous-directeur chargé de lutte contre la cybercriminalité à la DCPJ

1

80

Sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière à la DCPJ

1

80

Sous-directeur du développement des compétences (DCRFPN)

1

90

Sous-directeur des méthodes et de l'appui (DCRFPN)

1

90

Sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels (DCRFPN)

1

90

Sous-directeur des ressources et des moyens (DCRFPN)

1

90

Sous-directeur des missions de sécurité à la DCSP

1

100

Sous-directeur des ressources humaines et de la logistique à la DCSP

1

100

Sous-directeur des audits et du contrôle interne à la DCSP

1

70

Adjoint au chef du service central du renseignement territorial à la DCSP

1

70

Secrétaire général du SCRT à la DCSP

1

50

Sous-directeur des opérations à la DCCRS

1

70

Sous-directeur de la logistique à la DCCRS

1

70

Sous-directeur des ressources humaines à la DCCRS

1

70

Sous-directeur des ressources à la DCPAF

1

100

Sous-directeur des frontières à la DCPAF

1

100

Sous-directeur de l'immigration et de l'éloignement à la DCPAF

1

100

Chef adjoint du service de la protection (SDLP)

1

100

Adjoint au chef du service national de police scientifique (SNPS)

1

100

Sous-directeur de la protection des personnes au SDLP

1

60

Sous-directeur des ressources et des moyens mobiles au SDLP

1

60

Sous-directeur de la sûreté au SDLP

1

60

Sous-directeur de la coopération de sécurité et de gouvernance (DCI)

1

80

Sous-directeur de l'administration et des finances (DCI)

1

80

Secrétaire général à l'IGPN

1

70

Sous-directeur des réseaux des technologies avancées au Service des Technologies et des Systèmes d'Information de la Sécurité Intérieure (STSI2)

1

80

Sous-directeur des supports opérationnels au Service des Technologies et des Systèmes d'Information de la Sécurité Intérieure (STSI2)

1

80

Sous-directeur de la stratégie, de l'innovation et du pilotage au SNPS

1

70

Sous-directeur de la criminalistique au SNPS

1

50

Sous-directeur des systèmes d'information et de la biométrie au SNPS

1

50


7° Adjoint à un sous-directeur ; chef de service et adjoint ; chef d'un office central ou d'une division nationale opérationnelle ; chef d'un cabinet à l'IGPN ; chef de division ou équivalent ; adjoint à un chef de division :


DÉSIGNATION DES EMPLOIS

NOMBRE
de bénéficiaires

NOMBRE
de points

Adjoint au sous-directeur du développement des compétences (DCRFPN)

1

60

Adjoint au sous-directeur des méthodes et de l'appui (DCRFPN)

1

60

Adjoint au sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels (DRCFPN)

1

50

Adjoint au sous-directeur des missions de sécurité à la DCSP

1

60

Adjoint au sous-directeur des ressources humaines et de la logistique à la DCSP

1

60

Chef de la division des faits religieux et mouvances contestataires à la DCSP

1

50

Chef de la division de l'information économique et sociale à la DCSP

1

50

Chef du département des dérives urbaines, du repli identitaire et de prévention de la radicalisation et du terrorisme à la DCSP

1

50

Chef de la division de la documentation et de la veille technique à la DCSP

1

50

Chef du service national de police ferroviaire à la DCPAF

1

60

Chef de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre à la DCPAF

1

60

Chef du département stratégie, audit et risques à la DCPAF

1

60

Adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée à la DCPJ

1

80

Adjoint au sous-directeur chargé de l'antiterrorisme, chef de la division de la logistique opérationnelle à la DCPJ

1

70

Adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière à la DCPJ

1

60

Adjoint au sous-directeur chargé de la lutte contre la cybercriminalité à la DCPJ

1

50

Chef de la division des relations internationales à la DCPJ

1

80

Chef du service central des courses et jeux (SCCJ) à la DCPJ

1

80

Adjoint au chef du service central des courses et jeux (SCCJ), chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle à la DCPJ

1

50

Adjoint au sous-directeur du pilotage et des ressources à la DCPJ

1

70

Chef de l'office central pour la répression des violences aux personnes à la DCPJ

1

60

Chef de l'office central de lutte contre le crime organisé à la DCPJ

1

70

Chef de l'office anti-stupéfiants à la DCPJ

1

70

Chef de l'office central pour la répression de
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