Décision du 27 mars 2012 fixant un contrat type pour l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 29 avril 2012 |
| Enactment Date | 27 mars 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/3/27/ETSU1200050S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0102 du 29 avril 2012 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000025757700 |
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le directeur général de l'offre de soins et la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 322-5 et L. 322-5-2 ;
Vu la convention nationale entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie signée le 26 décembre 2002, publiée au Journal officiel du 23 mars 2003, ses annexes et avenants,
Décident :
Préambule
Améliorer l'efficience de l'organisation des transports sanitaires et maîtriser les dépenses de l'assurance maladie dans ce domaine constituent deux objectifs majeurs de la politique conjointe menée par les pouvoirs publics et l'UNCAM en concertation avec les transporteurs sanitaires privés. Or, la productivité des entreprises est un des facteurs de réussite des actions communes engagées pour garantir une offre équilibrée de transports sanitaires qui réponde aux besoins des patients, en fonction de leur état de santé et de leur degré d'autonomie. L'augmentation des charges des entreprises peut ainsi atténuer les efforts de cohérence des mesures tarifaires prévues par la convention nationale dans son avenant n° 6 et approuvées par les différents acteurs. Aussi, est-il proposé, dans un contexte de recherche d'équilibre économique dans ce secteur d'activité, un contrat dit « d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins » visé à l'article L. 1435-4 du code de la santé publique et portant sur le transport sanitaire.
Ce contrat d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire est signé entre, d'une part, le transporteur sanitaire privé conventionné et, d'autre part, l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le transporteur sanitaire a son siège social.
Ce contrat permet aux transporteurs sanitaires qui disposent de véhicules sanitaires légers de favoriser leur mise à la disposition des assurés sociaux, compte tenu des caractéristiques sanitaires de la population de la circonscription régionale de référence et des conditions locales d'offre et d'organisation des soins, en conformité avec la prescription médicale de transport et le référentiel de prescription.
Les contrats signés en application de la présente décision sont conformes au contrat type joint en annexe.
La souscription au contrat par le transporteur sanitaire se fait sur proposition de l'agence régionale de santé de la circonscription géographique dans laquelle le transporteur sanitaire a son siège social et concerne les transporteurs sanitaires disposant de véhicules sanitaires légers.
Dans le cadre du contrat, l'agence régionale de santé définit les engagements du transporteur sanitaire :
― ne pas diminuer le nombre de VSL dont le transporteur sanitaire dispose à la date d'effet du contrat ;
― enregistrer son personnel et ses véhicules sur le référentiel national des transporteurs auprès de sa caisse d'assurance maladie ;
― atteindre un taux de télétransmission minimal ;
― utiliser les services en ligne de l'assurance maladie au fur et à mesure de leur déploiement et atteindre un taux minimal de factures en ligne,
et fixe les objectifs à atteindre en fonction de l'année de signature du contrat pour :
― la mise à la disposition des assurés des VSL constituant son parc en atteignant un montant annuel de dépenses remboursables par VSL supérieur à une valeur précisée au contrat ;
― la mise à la disposition des assurés du transport partagé.
Lors de la proposition de souscription au contrat, en 2012, l'agence régionale de santé remet au transporteur sanitaire deux exemplaires du contrat type , une fiche lui indiquant ses engagements, ses objectifs et le bilan de sa situation au 31 décembre de l'année précédant la signature du contrat, sauf en cas de signature simultanée de la convention. Lors de la proposition de souscription en 2013 et 2014, le bilan de la situation est effectué sur les neuf premiers mois de l'année précédant la signature du contrat, sauf en cas de signature simultanée de la convention.
A l'issue de chaque année civile, un bilan d'application du contrat est réalisé par l'agence régionale sur la base des données fournies par l'organisme d'assurance maladie du siège social du transporteur signataire.
En fonction du respect des engagements et de l'atteinte des objectifs fixés au contrat, l'agence régionale de santé demande à la caisse primaire d'assurance maladie le versement de la contrepartie financière, calculée selon les modalités précisées en annexe du contrat.
Les contrats qui ne respectent pas les...
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