Décision du 28 juillet 2020 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042407638
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/28/SSAS2019549S/jo/texte
Date de publication08 octobre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0245 du 8 octobre 2020
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Enactment Date28 juillet 2020


Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 23 juillet 2020,
Décide :


A compter du 15 octobre 2020 des tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés ci-dessous. Le montant des tarifs applicables à ces groupes génériques sont les suivants :


Groupe Générique

Conditionnement

Tarif Forfaitaire de Responsabilité (en euros)

CABERGOLINE 0,5 mg

2 comprimés

6,06

CABERGOLINE 0,5 mg

8 comprimés

24,04

SPIRONOLACTONE 25 mg + ALTIZIDE 15 mg

15 comprimés sécables

1,61

SPIRONOLACTONE 25 mg + ALTIZIDE 15 mg

30 comprimés sécables, comprimés
pelliculés sécables

2,88

SPIRONOLACTONE 25 mg + ALTIZIDE 15 mg

45 comprimés pelliculés sécables

3,95

SPIRONOLACTONE 25 mg + ALTIZIDE 15 mg

90 comprimés sécables, comprimés
pelliculés sécables

7,80


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2020.

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