Décision du 28 juillet 2020 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000042407638 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/28/SSAS2019549S/jo/texte |
Date de publication | 08 octobre 2020 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0245 du 8 octobre 2020 |
Court | Ministère des solidarités et de la santé |
Enactment Date | 28 juillet 2020 |
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 23 juillet 2020,
Décide :
A compter du 15 octobre 2020 des tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés ci-dessous. Le montant des tarifs applicables à ces groupes génériques sont les suivants :
Groupe Générique |
Conditionnement |
Tarif Forfaitaire de Responsabilité (en euros) |
---|---|---|
CABERGOLINE 0,5 mg |
2 comprimés |
6,06 |
CABERGOLINE 0,5 mg |
8 comprimés |
24,04 |
SPIRONOLACTONE 25 mg + ALTIZIDE 15 mg |
15 comprimés sécables |
1,61 |
SPIRONOLACTONE 25 mg + ALTIZIDE 15 mg |
30 comprimés sécables, comprimés pelliculés sécables |
2,88 |
SPIRONOLACTONE 25 mg + ALTIZIDE 15 mg |
45 comprimés pelliculés sécables |
3,95 |
SPIRONOLACTONE 25 mg + ALTIZIDE 15 mg |
90 comprimés sécables, comprimés pelliculés sécables |
7,80 |
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2020.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI