Décision du 29 mars 2019 portant modification de la décision du 31 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 29 mars 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/3/29/JUST1904079S/jo/texte |
| Date de publication | 06 avril 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0082 du 6 avril 2019 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000038341747 |
La secrétaire générale du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;
Vu la décision du 31 décembre 2018 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice modifiée,
Décide :
L'article 2 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
« Art. 2. - Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général, à :
« 1. Mme Véronique CHALUT-NATAL conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des rémunérations de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
« 2. M. Vincent ROCHE, conseiller d'administration, et Mme Emilie PAUZAT, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des méthodes, de la qualité et de la performance, de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
« 3. M. Frédéric BOUCLY, administrateur civil, et M. Nicolas AUDEGUIS, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'animation du dialogue social de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
« 4. M. Sébastien CANNICCIONI, administrateur civil, et Mme Agnès BAUDET-ARZEL, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la qualité de vie au travail de la sous- direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
« 5. Mme Catherine DESHORS, administratrice civile, et Mme Karine LE BOULAIRE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
« 6. M. Christian GARNIER, agent contractuel de catégorie A, et Mme Hélène LANASPEZE, conseillère d'administration, à l'effet de signer les ordres de missions et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de la mission de modernisation du SIRH ministériel de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
« 7. Mme Claire MULTEAU, attachée principale d'administration, et Mme Danielle TORTELLO, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion et de l'accompagnement des corps communs et des agents non titulaires de la sous-direction des parcours professionnels ;
« 8. Mme Cirila JOND-NECAND et M. Jérémie MEURISSE, attachés d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation professionnelle de la sous-direction des parcours professionnelles ;
« 9. Mme Lise PAPIN, attachée d'administration, dans la limite des attributions de la section formation du bureau du recrutement et de la formation professionnelle de la sous-direction des parcours professionnels ;
« 10. M. Laurent JUGEAU, conseiller d'administration, et Mme Houria SELKIM, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière individuelle de l'administration centrale de la sous-direction des parcours professionnels ;
« 11. M. Stéphane BUREAU, attaché principal d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégorie A relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
« 12. Mme Christiane LINON, attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégories B et C relevant du périmètre de gestion du secrétariat général. »
Le septièmement de l'article 3 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
« 7. M. Antoine TERRET, attaché principal d'administration, et M. Paul TAILLADE, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale de la sous-direction de la performance financière. »
Le troisièmement de l'article 6 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
« 3. M. Youssef BADISSI, administrateur civil hors classe, et Mme Laëtitia MALLERET, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ; ».
Le quatrièmement de l'article 6 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
« 4. Mme Laurence GIROUX, magistrate, et Mme Flora DIANA-MARTINEZ, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ; ».
L'article 10 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
« Art. 10. - Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général, à :
« 1. M. François KOHLER, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
« 2. Mme Emmanuelle FRANCOIS, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale ;
« 3. Mme Catherine JORGE, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication ;
« 4. Mme Fanny KUPFERBERG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes. »
L'article 11 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
« Art. 11. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses des programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » et 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique », à :
« 1. M. Antoine TERRET, attaché principal d'administration, M. Paul TAILLADE, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de...
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