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Décision du 29 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000043305874
Date de publication31 mars 2021
Enactment Date29 mars 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0077 du 31 mars 2021
CourtPremier ministre
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/3/29/PRMG2109836S/jo/texte


La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret du 21 octobre 2020 portant nomination d'une directrice générale au ministère de la transformation et de la fonction publiques - Mme COLIN (Nathalie) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Décide :


Délégation est donnée à Mme Marie-Alixe MEIER, attachée principale d'administration, directrice de cabinet de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, chef de bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux, par intérim, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.


Délégation est donnée à Mme Marie-Alixe MEIER, attachée principale d'administration, directrice de cabinet de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, chef de bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux, par intérim, à l'effet de...

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