Décision du 31 août 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions sur la demande de mesures conservatoires présentée par la société Elicio Bretagne dans le cadre du différend qui l'oppose à la société Enedis relatif à l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production éolienne
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0212 du 11 septembre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033106107 |
| Date de publication | 11 septembre 2016 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 31 août 2016 |
Le comité de règlement des différends et des sanctions statuant en matière de mesures conservatoires,
Vu la demande de règlement de différend, assortie d'une demande de mesures conservatoires, enregistrée le 8 août 2016, sous les numéros 15-38-16 et 14-38-16, présentée, par la société Elicio Bretagne, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 30, boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 509 111 613, représentée par son gérant, M. Emile DUMONT, ayant pour avocat Me Fabrice CASSIN, CGR LEGAL, 33, boulevard des Capucines, 75002 Paris.
La société Elicio Bretagne a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société Enedis, assortie d'une demande de mesures conservatoires, s'agissant de l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité (ci-après désigné « contrat CARD-I ») d'une installation de production éolienne.
Il ressort des pièces du dossier que la société Elicio Bretagne exploite une installation de production d'électricité éolienne d'une puissance installée de 8 500 kVA, sur le territoire de la commune de Lanrivain (22480), située dans le département des Côtes-d'Armor. Les installations électriques de la société Elicio Bretagne sont raccordées au poste source « Saint-Nicolas-du-Pélem ». La société Enedis est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 12 mai 2009, la société Enedis (anciennement dénommée société Electricité Réseau Distribution France - ERDF) et la société Elicio Bretagne (anciennement dénommée société Electrawinds Bretagne 1) ont signé des conditions particulières complétant les conditions générales du contrat CARD-I, ainsi qu'une convention d'exploitation pour le site de production dénommé « EOLIEN LANRIVAIN ».
Le 4 janvier 2016, la société Enedis a informé la société Elicio Bretagne qu'une coupure interviendrait du 9 au 27 mai 2016 pour des travaux de maintenance lourde de type « travaux RTE » sur le poste source de « Saint-Nicolas-du-Pélem », nécessitant que l'installation de production soit découplée du réseau pendant la durée des travaux.
Le 6 janvier 2016, la société Elicio Bretagne a indiqué à la société Enedis que la durée annoncée de découplage paraissait bien supérieure aux durées d'indisponibilité normales pour maintenance lourde.
La société Elicio Bretagne a, également, indiqué qu'un découplage sur dix-huit jours impliquerait une perte de productible estimée à 532 067,2 kWh sur un total prévisionnel de productible pour le mois de mai de 916 338 kWh, ce qui représenterait un manque à gagner de 49 623,51 euros. Elle a, de plus, demandé à la société Enedis de lui préciser la nature des travaux envisagés et de lui proposer une solution « moins impactante » ainsi que d'étudier la possibilité de prévoir une indemnité à hauteur de la perte de production qui aura été effectivement constatée après la période de découplage.
Le 25 janvier 2016, la société Enedis a indiqué à la société Elicio Bretagne que ce type d'intervention était à classer dans la rubrique « Intervention renouvellement d'ouvrage » au titre du contrat et permettait, pour un poste sans garantie transformateur, 1 008 heures (soit six semaines) de coupure tous les quinze ans.
La société Enedis a, également, indiqué à la société Elicio Bretagne que, si cette dernière lui avait adressé auparavant sa prévision annuelle de « productible », elle aurait pu la prendre en compte lors de la planification de ses interventions.
Le 11 février 2016, la société Elicio Bretagne a réitéré sa demande de compensation au titre de la perte de production pendant la période de découplage.
Le 11 mars 2016, la société Enedis a indiqué à la société Elicio Bretagne que le contrat CARD-I ne prévoyait pas d'engagement pour ce type d'opération qui consistait en un « renouvellement d'ouvrage ».
La société Enedis a, également, indiqué à la société Elicio Bretagne que le renouvellement du poste source était une opération de maintenance lourde qui faisait l'objet d'engagements depuis la version de septembre 2012 des conditions particulières du contrat CARD-I intervenue après la signature de ses propres conditions particulières du contrat CARD-I en mai 2009. De plus, elle a indiqué à la société Elicio Bretagne que la société Enedis ne pouvait donner une suite favorable à sa demande d'indemnisation tout en lui rappelant qu'elle avait la possibilité de solliciter par écrit une mise à jour de son contrat afin de bénéficier d'engagements plus larges en matière de travaux de maintenance lourde.
Le 29 mars 2016, la société Enedis a informé la société Elicio Bretagne qu'une coupure pour des travaux de maintenance lourde de type « Renouvellement poste source » sur le poste source de « Saint-Nicolas-du-Pélem » aurait lieu du 5 septembre au 21 octobre 2016 et nécessitait que l'installation de production soit découplée du réseau pendant la durée des travaux.
La société Enedis a, également, confirmé à la société Elicio Bretagne la réalisation de ces travaux du 9 au 27 mai 2016.
Le 30 mars 2016, la société Elicio Bretagne a demandé à la société Enedis de déterminer quelle serait finalement la période concernée par les travaux.
Le 12 avril 2016, la société Enedis a précisé à la société Elicio Bretagne que les travaux auraient lieu entre le 5 septembre et le 21 octobre 2016.
Le 2 mai 2016, la société Elicio Bretagne a indiqué à la société Enedis que la mise en œuvre de cette période d'indisponibilité était irrégulière au regard, tant des obligations du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité que des stipulations contractuelles du contrat CARD-I.
La société Elicio Bretagne a, également, indiqué à la société Enedis que faute pour le contrat CARD-I d'avoir prévu le principe, la périodicité et la durée maximale d'une telle intervention, la société Enedis ne saurait y procéder sans violer ses engagements en termes de continuité du réseau. Elle a, de plus, indiqué que, dans le cas où la société Enedis déciderait de maintenir son intervention, la société Elicio Bretagne engagerait la responsabilité du gestionnaire de réseau de distribution de l'électricité à raison des préjudices qui résulteraient de ces travaux.
La société Elicio Bretagne a, de plus, indiqué à la société Enedis que l'obligation de concertation dans la détermination de la période de travaux n'avait pas été respectée. Elle a, enfin, indiqué à la société Enedis qu'elle ne pouvait que s'opposer à l'interruption annoncée.
Le 4 juillet 2016, la société Enedis a indiqué à la société Elicio Bretagne que, s'agissant de la nouvelle planification de travaux du 5 septembre au 21 octobre 2016, la concertation avait bien eu lieu.
La société Enedis a, également, indiqué à la société Elicio Bretagne qu'en application des conditions générales et particulières du contrat CARD-I signées le 12 mai 2009 la demande d'indemnisation ne pouvait qu'être rejetée. Elle a rappelé à la société Elicio Bretagne que les nouvelles conditions particulières du CARD-I engageaient Enedis sur les interventions de renouvellement d'ouvrages concernant les postes sources. A cet effet, elle a proposé à la société Elicio Bretagne de prendre connaissance de ces nouvelles conditions particulières pour signature éventuelle.
La société Enedis a, de plus, proposé à la société Elicio Bretagne une limitation de puissance du site de production « EOLIEN LANRIVAIN » à hauteur de 20 % à la condition de procéder à une coupure minimum de deux jours et de mettre en place des moyens spéciaux.
Dans ces conditions, la société Elicio Bretagne a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande au fond, assortie d'une demande de mesures conservatoires, relatives à l'exécution de son contrat CARD-I de ses installations de production.
Aux termes de la demande de mesures conservatoires, la société Elicio Bretagne estime que le comité de règlement des différends et des...
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