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Décision du 6 février 2020 portant nomination et fin de fonctions auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0037 du 13 février 2020
Date de publication13 février 2020
Enactment Date06 février 2020
CourtCONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE
Record NumberJORFTEXT000041568040


La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté - Mme Adeline Hazan,
Décide :


Il est mis fin aux fonctions de contrôleur au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé de Mme Agathe LOGEART et de M. Cédric VILLEDIEU de TORCY, les intéressés faisant valoir leurs droits à la retraite, au 1er mars 2020.


M. Julien STARKMAN, praticien...

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