Décision du 7 octobre 2010 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/10/7/SASM1020232S/jo/texte |
| Date de publication | 27 octobre 2010 |
| Enactment Date | 07 octobre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0250 du 27 octobre 2010 |
| Court | Ministère de la santé et des sports |
| Record Number | JORFTEXT000022959673 |
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 octobre 2010 :
Considérant que la SARL EPIXEN, 1, rue du Mas-d'Escrit, 39100 Foucherans, a fait paraître une publicité diffusée sur le site internet www.magneto-therapie.fr en faveur d'objets magnétiques présentés comme bénéfiques pour la santé, avec des allégations telles que :
― « la magnétothérapie (...) stimule l'oxygénation sanguine et la reconstruction cellulaire » ;
― Surmatelas coton antistatique : « pour lutter contre les troubles du sommeil et soulager vos douleurs » ;
― Surmatelas aimants et plantes aromatiques : « lutter contre les douleurs articulaires et musculaires ; diminuer vos troubles du sommeil et soulager vos douleurs » ;
― Coussin de lithothérapie avec disques de jade : « contribue à fluidifier la microcirculation interne » ;
― Enveloppe magnétique pour oreiller : « contre les troubles du sommeil ; soulager vos douleurs (...) cervicales » ;
― Oreiller avec aimants et plantes aromatiques : « soulager vos douleurs et vos troubles du sommeil : soulager les douleurs (...) articulaires » ;
― Sur-oreiller magnétique : « contre les troubles du sommeil, et pour soulager vos douleurs » ;
― Poignet canal carpien magnétique en néoprène : « soulager vos douleurs (...) du canal carpien ; je souffre d'arthrose (...) ce poignet magnétique m'a soulagé » ;
― Coudière magnétique en néoprène : « tendinites du coude (...) soulager vos douleurs » ;
― Genouillère magnétique en néoprène : « soulager vos douleurs (...) en cas d'entorse du genou ; effets sur l'arthrose » ;
― Chevillière magnétique en néoprène : « pour bénéficier des effets de la magnétothérapie sur vos douleurs ou en cas d'entorse de la cheville » ;
― Collier cervical magnétique en néoprène : « pour bénéficier des effets de la magnétothérapie sur vos douleurs cervicales ; l'arthrite et l'arthrose provoquent des (...) douleurs dans la nuque et la zone cervicale (...) vous aide à soulager vos douleurs » ;
― Genouillère magnétique avec tourmaline : « pour contribuer au soulagement des douleurs, des entorses du genou ; ma rotule gauche s'est cassée en 2 parties (...) les aimants permanents et la poudre de tourmaline ont aidé à mon rétablissement » ;
― Ceinture magnétique lombaire avec tourmaline : « pour vous aider à oublier vos douleurs de dos, et maux de ventre ; beaucoup moins de douleurs dans le bas du ventre et le dos, assez rapidement ! (...)...
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