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Décision du 8 octobre 2015 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic prévu par la décision du 24 septembre 2007

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031397053
Date de publication30 octobre 2015
Enactment Date08 octobre 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0252 du 30 octobre 2015
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/10/8/AFSM1524452S/jo/texte


Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
Vu la décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic ;
Vu la décision d'agrément de la société CIBIO MEDICAL pour le contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic du 8 octobre 2010 ;
Vu l'accréditation n° 3-0681-1 révision 12 délivrée à la société CIBIO MEDICAL par le Cofrac au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 15 mars 2015 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la...

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