Décision n° 02-38-21 du 16 février 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose Mme B. à la société ENEDIS
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0051 du 28 février 2021 |
| Enactment Date | 16 février 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000043190698 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Date de publication | 28 février 2021 |
Le comité de règlement des différends et des sanctions statuant en matière de mesures conservatoires,
Vu la procédure suivante :
Par une saisine enregistrée le 26 janvier 2021 sous le numéro 02-38-21, Mme Anne B., demeurant […], demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, statuant sur le fondement de l'article L. 134-22 du code de l'énergie, d'enjoindre à la société ENEDIS d'exécuter les travaux de raccordement d'un terrain ayant fait l'objet d'une division parcellaire en mettant en place un raccordement de type 2 avec la pose d'un coffret de branchement en limite du domaine public, au bout du chemin privatif desservant la parcelle en cause et d'installer ensuite un « compteur chantier » au bénéfice des acquéreurs de cette parcelle.
Mme B. fait valoir :
- qu'elle a sollicité auprès de la société ENEDIS le raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un terrain destiné à la vente et ayant fait l'objet d'une division parcellaire ; qu'une convention de servitude a été conclue avec les acquéreurs de la parcelle en cause afin de permettre notamment le passage d'une dérivation individuelle qui leur permettrait d'alimenter cette parcelle ;
- que la proposition de raccordement émise par la société ENEDIS le 20 juillet 2020 prévoit notamment la réalisation de travaux d'extension du réseau public de distribution d'électricité dans le chemin privé desservant la parcelle à alimenter ; que l'acompte demandé par la société ENEDIS a été réglé le 17 octobre 2020 afin de permettre l'avancement des travaux qui devaient être démarrés le 23 février 2021 mais qu'elle conteste néanmoins la solution technique proposée par la société ENEDIS pour procéder au raccordement ; qu'à la place de l'extension de réseau proposée par la société ENEDIS, elle sollicite un raccordement de type 2 avec la pose d'un coffret de branchement en limite de domaine public, au bout du chemin privatif desservant la parcelle concernée ;
- que par une recommandation du 18 décembre 2020, le Médiateur national de l'énergie a recommandé à la société ENEDIS de lui adresser un second devis, prévoyant la création d'un raccordement de type 2, conformément à sa demande ;
- que la vente de la parcelle concernée a eu lieu le 23 novembre 2020 et que les acquéreurs de cette parcelle ont obtenu un permis de construire le 10 novembre 2020 ; que cependant les travaux de construction ne peuvent pas débuter dès lors que la société ENEDIS refuse d'installer un « compteur chantier » dans la mesure où la parcelle n'est pas raccordée ; que la réalisation du branchement demandé revêt par conséquent un caractère urgent ;
Une mesure d'instruction a été diligentée le 3 février 2021 afin que Mme B. communique le compromis de vente et l'acte de vente conclus s'agissant du terrain en cause. Mme B. a répondu à cette mesure d'instruction le 3 février 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2021, la société ENEDIS, représentée par Me DES YLOUSES, conclut au rejet...
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