Décision n° 2003-228 du 14 mai 2003 relative à un appel à candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°131 du 7 juin 2003 |
| Enactment Date | 14 mai 2003 |
| Date de publication | 07 juin 2003 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000000778280 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il est procédé à un appel à candidatures en vue de l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent appel.
Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même un minimum de dix heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum d'une heure quotidienne, produites localement, en première diffusion. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
Pour les services de télévision à temps partagé, le conseil déterminera au cas par cas le volume minimum hebdomadaire et quotidien à assurer d'émissions produites localement en première diffusion, en tenant compte de la part de diffusion attribuée au service.
La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées à l'alinéa 2 du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel à candidatures comprend l'arrondissement de Bergerac, les cantons de Montignac, Le Bugue, Saint-Cyprien et Sarlat-la-Canéda, ainsi que les agglomérations de Périgueux et Ribérac et la vallée de l'Isle de Périgueux à Montpon-Ménestérol. L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte les fréquences disponibles. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de ces fréquences.
Les candidats devront fournir, à titre indicatif pour les sites d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe II à la présente décision.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable du contenu des émissions qu'il programme. Il est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
Le bénéficiaire de l'autorisation prend à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone à la date de l'appel.
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 27 juin 2003 à 17 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe II à la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
(1) PAR image de 3,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250° et 110°.
PAR son de 88 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250° et 110°.
(2) PAR de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 345°.
(3) PAR de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130° et 230° ; 2 W dans la direction d'azimut 90°.
(4) PAR de 130 W dans la direction d'azimut 50° ; 130 W dans la direction d'azimut 285°.
(5) PAR de 130 W dans la direction d'azimut 350° ; 70 W dans la direction d'azimut 170° ; 65 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50° et 110°.
(6) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 200° et 20°.
(7) PAR de 75 W dans le secteur compris entre les...
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