Décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 fixant la date de début des émissions des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°151 du 1 juillet 2004 |
| Enactment Date | 08 juin 2004 |
| Record Number | JORFTEXT000000438539 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 01 juillet 2004 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1, 45-1 et suivants ;
Vu les décisions n° 2003-301 à 2003-303 du 10 juin 2003 modifiées portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère national, et notamment l'article 2 de ces décisions ;
Vu les décisions n° 2003-298 à 2003-300 et 2003-304 à 2003-326 du 10 juin 2003 portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère national, et notamment l'article 2 de ces décisions ;
Vu les décisions n° 2003-545 à 2003-548 du 21 octobre 2003 portant attribution à des sociétés d'utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique pour les réseaux R2, R3, R4 et R6, et notamment l'article 3 de ces décisions ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique est fixée au 1er mars 2005 pour :
- les services de télévision à caractère national bénéficiant d'un droit d'attribution prioritaire de la ressource hertzienne au titre de leur mission de service public, en vertu de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée (Arte, France 2, France 3, France 5 et La Chaîne parlementaire) ;
- les services de télévision à caractère national diffusés en clair en mode analogique et bénéficiant d'un droit de reprise intégrale et simultanée en mode numérique au titre de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée (M 6, TF 1 et Canal+ pour sa programmation en clair) ;
- les services de télévision à caractère national autorisés pour une diffusion en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique (Direct 8, iMCM, M6 Music, NRJ TV, NT 1, TMC).
La date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique est fixée au 1er septembre 2005 pour :
- le service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès en mode analogique et bénéficiant d'un droit de reprise intégrale et simultanée en mode numérique au titre de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée (Canal+ pour sa programmation cryptée) ;
- les services de télévision à caractère national autorisés à diffuser sous condition d'accès par voie hertzienne...
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