Décision n° 2006-182 du 28 mars 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Caen

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°90 du 15 avril 2006
Record NumberJORFTEXT000000607167
Date de publication15 avril 2006
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date28 mars 2006
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