Décision n° 2009-1011 du 8 décembre 2009 autorisant la SARL SIRA (Société d'information radio autoroutière) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info sur les autoroutes A 5, A 6, A 19, A 26, A 31, A 36, A 39, A 40, A 404, A 42, A 46, A 71 et A 77

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0249 du 26 octobre 2010
Enactment Date08 décembre 2009
Record NumberJORFTEXT000022956255
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication26 octobre 2010


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-276 du 21 avril 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 5, A 6, A 7, A 8, A 9, A 10, A 11, A 19, A 26, A 31, A 36, A 39, A 40, A 42, A 46, A 54, A 61, A 62, A 68, A 71, A 77, A 81 et A 404 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-492 du 15 juillet 2009 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur les autoroutes A 5, A 6, A 7, A 8, A 9, A 10, A 11, A 19, A 26, A 31, A 36, A 39, A 40, A 42, A 46, A 54, A 61, A 62, A 68, A 71, A 77, A 81 et A 404 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la SARL SIRA (Société d'information radio autoroutière) ;
Vu les avis des comités techniques radiophoniques de Clermont-Ferrand, Dijon, Lyon, Nancy, Paris et Poitiers ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SIRA (Société d'information radio autoroutière), conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


La SARL SIRA (Société d'information radio autoroutière) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : Autoroute Info.


Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, à compter du jour de sa publication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


La présente décision sera notifiée à la SARL SIRA (Société d'information radio autoroutière) et publiée au Journal officiel de la République française.



A N N E X E


La SARL SIRA (Société d'information radio autoroutière) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz, pour la diffusion du service Autoroute Info, sur les autoroutes A 5, A 6, A 19, A 26, A 31, A 36, A 39, A 40, A 404, A 42, A 46, A 71 et A 77 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique :

AUTOROUTE

COMMUNE

ADRESSE

DÉPARTEMENT

ALTITUDE

HAUTEUR
antenne

A 5

Champignol-lez-Mondeville

Voie de Moriemont

10

347

39

A 5

Chauffour-lès-Bailly

Bois de Bidan

10

190

39

A 5

Estissac

Site Tdf

10

213

29

A 5

Fresnoy-le-Château

ADS de Troyes-Fresnoy

10

137

39

A 5

Magnant

RD 443

10

223

39

A 5

Palis

Site Talco

10

199

30

A 5

Saint-Léger-près-Troyes

Aire de repos

10

120

38

A 5

Verrières

Site Tdf

10

137

40

A 5

Ville-sous-la-Ferté

Bois du prince

10

327

39

A 5

Chateauvillain

Station météo

52

327

39

A 5

Leffonds

Aire de repos du champ à la croix

52

409

21

A 5

Marac

PMV station de comptage

52

384

29

A 5

Pont-la-Ville

Val Pichon

52

310

39

A 5

Richebourg

PMV

52

330

39

A 5

Châtillon-la-Borde

Diffuseur

77

90

38

A 5

Lieusaint

Demi-échangeur de Savigny

77

90

38

A 5

Marolles-sur-Seine

Site gendarmerie

77

53

28

A 5

Pamfou

Site Talco

77

122

38

A 5

Saint-Germain-Laxis

Diffuseur

77

85

28

A 5

Vert-Saint-Denis

Nœud A5/A5a/A5b

77

88

38

A 5

Bagneaux

Diffuseur de Vulaines

89

135

40

A 5

Courlon-sur-Yonne

Site Talco

89

115

38

A 5

Gisy-les-Nobles

PMV

89

90

48

A 5

La Chapelle-sur-Oreuse

Nœud A5/A19

89

125

38

A 5

Les Clerimois

Le Colombier

89

230

20

A 6

Beaune

Site Talco

21

206

38

A 6

Bouze-lès-Beaune

Site Talco

21

465

38

A 6

Eguilly

Aire de service Locheres

21

347

41

A 6

Epoisses

Aire de repos

21

283

38

A 6

Nan-sous-Thil

Aire de repos de Marcigny

21

330

38

A 6

Pouilly-en-Auxois

Nœud A6/A8

21

413

37

A 6

Thorey-sous-Charny

Entrée de service

21

352

38

A 6

Thorey-sur-Ouche

Thorey-sur-Ouche

21

379

38

A 6

Bazoches-sur-le-Betz

Terres de Fay

45

147

38

A 6

Limas

Péage de Villefranche-Limas

69

168

38

A 6

Limonest

Bois Dieu

69

307

16

A 6

Lyon 5e arrondissement

Tunnel de Fourvière

69

220

40

A 6

Saint-Georges-de-Reneins

Aire de repos de Patural

69

170

38

A 6

Taponas

Aire de service de Taponas

69

175

38

A 6

Crèches-sur-Saône

Crèches-sur-Saône

71

175

38

A 6

Demigny

Site Talco

71

215

38

A 6

Fontaines

Aire de repos de la Loyère

71

201

38

A 6

Le Villars

Site Talco

71

224

28

A 6

Lux

Site Talco

71

177

50

A 6

Mâcon

Péage de Mâcon-Nord

71

215

38

A 6

Mâcon

Grisière

71

259

47

A 6

Saint-Albain

Aire de service de Mâcon-la-Salle

71

210

38

A 6

Saint-Ambreuil

Aire de service de la Ferté

71

186

38

A 6

Sennecey-le-Grand

Proximité de la Carrière

71

239

14

A 6

Achères-la-Forêt

Aire de service

77

120

38

A 6

Egreville

Site Talco

77

129

38

A 6

Fleury-en-Bière

Site Talco

77

68

31

A 6

Poligny

Nœud A6/A77

77

125

38

A 6

Villiers-sous-Grez

Site Talco

77

110

40

A 6

Branches

RD 176

89

164

38

A 6

Moneteau

Aire de repos de Thureau

89

156

38

A 6

Nitry

Diffuseur de Nitry

89

257

38

A 6

Nitry

Aire de repos du Chevreuil

89

261

41

A 6

Precy-sur-Vrin

Aire de service de la Couline

89

170

38

A 6

Saint-Loup-d'Ordon

Aire de repos du bois des chênes

89

186

38

A 6

Sauvigny-le-Bois

Diffuseur d'Avallon

89

267

38

A 6

Savigny-sur-Clairis

Nœud A6/A19

89

179

38

A 6

Venoy

ADS de Venoy soleil levant

89

260

20

A 19

Villeneuve-la-Dondagre

Villeneuve-la-Dondagre

89

195

30

A 26

Charmont-sous-Barbuise

Pont d'appui

10

142

24

A 26

Luyères

Les Vermillionnes

10

216

37

A 26

Thennelières

Echangeur

10

120

39

A 31

Arc-sur-Tille

Echangeur de Dijon-Nord

21

217

38

A 31

Brognon

RD 28a

21

231

38

A 31

Flagey-Echezeaux

PMV 2

21

222

38

A 31

Gevrey-Chambertin

Gevrey-Chambertin

21

234

42

A 31

Pichanges

RD 112

21

290

37

A 31

Premeaux-Prissey

Premeaux-Prissey

21

216

38

A 31

Selongey

PMV

21

327

38

A 31

Selongey

Accès de service RD 27k

21

459

38

A 31

Aprey

PMV

52

462

38

A 31

Dampierre

Sartre

52

430

40

A 31

Germainvilliers

Bois de Robeceuil

52

371

43

A 31

Mardor

PMV

52

414

39

A 31

Merrey

La Côte-Saint-Pierre

52

369

40

A 31

Perrogney-les-Fontaines

PMV

52

441

39

A 31

Rolampont

Echangeur de Langres-Nogent

52

331

61

A 31

Val-de-Meuse

Ferme de Chezoy

52

430

39

A 31

Bagneux

PS chemin rural ― PMV

54

265

38

A 31

Colombey-les-Belles

Aire de repos de Malvaux

54

379

33

A 31

Gye

Péage

54

223

50

A 31

Balleville

Balleville

88

332

43

A 31

Harmonville

PS bois de la Haye

88

351

31

A 31

Sandaucourt

La grande Corvée

88

375

21

A 31

Tranqueville-Graux

Aire de repos du Val au renard

88

390

25

A 31

Vrécourt

Vrécourt

88

350

49

A 36

Argilly

Rente de la haie

21

208

38

A 36

Chamblanc

Diffuseur de Seurre

21

183

38

A 36

Glanon

ADS de bois Guillerot

21

199

28

A 36

Ladoix-Serrigny

Nœud a31/a36

21

223

38

A 36

Ladoix-Serrigny

RD 20 accès de service

21

206

38

A 36

Losne

Aire de repos Noues

21

185

38

A 36

Saint-Maurice-Colombier

Les champs de Cuemont

21

390

31

A 36

Saint-Seine-en-Bâche

Accès de service

21

197

38

A 36

Amagney

Rufille

25

455

38

A 36

Autechaux

Echangeur Baume-les-Dames

25

441

27

A 36

Besançon

PMV

25

360

37

A 36

Châtillon-Guyotte

PS

25

301

36

A 36

Chemaudin

Rougemont

25

297

17

A 36

Dambenois

Accès de service appui

25

330

31

A 36

Grand-Charmont

Fort la Chaux

25

400

26

A 36

L'Ecouvotte

Aire de repos des Grands Brocards

25

358

46

A 36

L'Hôpital-Saint-Lieffroy

Aire de repos de Combe de Fougère

25

425

41

A 36

Rang

Echangeur de l'Isle-sur-Doubs

25

362

47

A 36

Saint-Vit

Accès de service appui

25

275

41

A 36

Villars-sous-Ecot

La craie

25

411

15

A 36

Audelange

Aire de service de Dole Audelange

39

238

41

A 36

Authume

District APRR

39

274

28

A 36

Gendrey

Accès de service

39

248

37

A 36

Sampans

Aire de repos

39

206

28

A 36

Burn
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT