Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0041 du 18 février 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020276578 |
| Date de publication | 18 février 2009 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 12 février 2009 |
LOI POUR L'ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES
DE CONSTRUCTION ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 février 2009 dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés par M. Jean-Pierre Bel, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Alain Anziani, David Assouline, Claude Bérit-Débat, Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, M. Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, M. Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Louis Carrère, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Yves Chastan, Mme Jacqueline Chevé, MM. Pierre-Yves Collombat, Yves Daudigny, Yves Dauge, Marc Daunis, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Alain Fauconnier, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mme Samia Ghali, MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Claude Jeannerot, Mmes Bariza Khiari, Virginie Klès, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Jacky Le Menn, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, André Lejeune, Mme Claudine Lepage, MM. Jacques Mahéas, François Marc, Mme Rachel Mazuir, MM. Jean-Pierre Michel, Jean-Marc Pastor, François Patriat, Daniel Percheron, Daniel Raoul, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Mme Patricia Schillinger, MM. René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Richard Tuheiava, André Vantomme et Richard Yung, sénateurs.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 6 février 2009 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 13 ;
Sur l'article 13 :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi déférée : " En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI