Décision n° 2010-210 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques à la société Orange Sport pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de Orange Sport Info
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0126 du 3 juin 2010 |
| Enactment Date | 08 avril 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022293762 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 03 juin 2010 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 modifié pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 2007-931 du 6 novembre 2007 portant appel à candidatures pour l'édition de services de télévision mobile personnelle à vocation nationale diffusés par voie hertzienne en mode numérique ;
Vu le dossier de candidature déposé par la société Orange Sport le 15 janvier 2008 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Orange Sport le 30 septembre 2009 figurant en annexe II ;
La société ayant été entendue en audition publique le 11 avril 2008 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I est attribué à la société Orange Sport en vue de la diffusion en télévision mobile personnelle du service de télévision privé à caractère national dénommé Orange Sport Info.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions, qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au moins six mois à l'avance. Si, dans le délai d'un mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.
Le calendrier de mise en service des émetteurs sera fixé, zone par zone, par le conseil.
Les décisions prises par le conseil dans le cadre des deux alinéas précédents seront notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe I, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société Orange Sport conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée au sein du multiplex est la même pour tous les éditeurs de services de même nature.
Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que cet accord soit opposable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment en cas de recomposition du multiplex.
La ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes, notamment vidéo et sonores, de chaque service de communication audiovisuelle autorisé, les données associées, les informations de service et de signalisation, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux permettant une mise à jour des terminaux de réception par téléchargement.
La présente décision sera notifiée à la société Orange Sport et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
LISTE DES ZONES COUVERTES PAR LE M7 (1) (2)
|
UNITÉ URBAINE |
CANAL |
|---|---|
|
Agen |
29 |
|
Aix-en-Provence |
44 |
|
Albi |
25 |
|
Alès |
27 |
|
Amiens |
32 |
|
Angers |
34 |
|
Angoulême |
31 |
|
Annecy |
21 |
|
Arcachon |
28 |
|
Arras |
38 |
|
Avignon |
29 |
|
Bayonne |
33 |
|
Beauvais |
34 |
|
Bergerac |
47 |
|
Besançon |
31 |
|
Béziers |
33 |
|
Blois |
35 |
|
Bordeaux |
53 |
|
Bourg-en-Bresse |
52 |
|
Bourges |
26 |
|
Brest |
54 |
|
Châlons-en-Champagne |
21 |
|
Chalon-sur-Saône |
39 |
|
Chambéry |
33 |
|
Charleville-Mézières |
38 |
|
Chartres |
36 |
|
Châteauroux |
23 |
|
Cherbourg |
21 |
|
Clermont-Ferrand |
55 |
|
Compiègne |
38 |
|
Dijon |
22 |
|
Elbeuf |
28 |
|
Epinal |
21 |
|
Evreux |
35 |
|
Grenoble |
40 |
|
La Rochelle |
30 |
|
Laval |
48 |
|
Le Havre |
51 |
|
Le Mans |
48 |
|
Limoges |
21 |
|
Lorient |
39 |
|
Lyon |
30 |
|
Marseille |
44 |
|
Meaux |
46 |
|
Menton |
42 |
|
Montauban |
55 |
|
Montluçon |
45 |
|
Montpellier |
44 |
|
Nantes |
34 |
|
Nevers |
27 |
|
Nice |
42 |
|
Niort |
31 |
|
Orléans |
28 |
|
Paris |
46 |
|
Perpignan |
37 |
|
Poitiers |
46 |
|
Quimper |
21 |
|
Reims |
50 |
|
Rennes |
29 |
|
Roanne |
26 |
|
Rouen |
45 |
|
Saint-Brieuc |
34 |
|
Saint-Etienne |
52 |
|
Saint-Nazaire |
34 |
|
Saint-Omer |
34 |
|
Tarbes |
29 |
|
Toulon |
43 |
|
Toulouse |
55 |
|
Tours |
39 |
|
Troyes |
53 |
|
Vannes |
30 |
|
Vichy |
55 |
|
Villefranche-sur-Saône |
33 |
(1) Sous réserve d'études techniquees complémentaires qui pourraient conduire à des échanges de canaux ou de zones permettant de couvrir une population équivalente.
(2) Sous réserve de coordination.
A N N E X E I I
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ ORANGE SPORT
CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION ORANGE SPORT INFO
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
En application des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
PREMIÈRE PARTIE
OBJET DE LA CONVENTION
ET PRÉSENTATION DE L'ÉDITEUR
Article 1er-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, de fixer les règles particulières applicables à Orange Sport Info et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect de ses obligations par l'éditeur.
Orange Sport Info est un service de télévision à caractère national composé de trois programmes diffusés ou distribués dans les conditions suivantes :
― un programme principal diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la télévision mobile personnelle. Ce programme fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
― trois autres programmes uniquement diffusés ou distribués, sous la forme de déclinaisons du programme principal, par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La déclinaison consiste, soit en la rediffusion, intégrale ou partielle, du programme principal, soit en la diffusion, dans la limite d'un tiers du temps de diffusion annuelle, de programmes différents. Le respect de la limite s'apprécie sur l'année civile.
La présente convention se substituera à la convention conclue le 6 septembre 2007 pour la diffusion ou la distribution du service sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 1-2
L'éditeur
A la date de signature de la convention, l'éditeur est une société anonyme dénommée Orange Sport, au capital social de 38 115 €, immatriculée le 30 novembre 2000 au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 433 739 018.
Son siège social est situé au 6, place d'Alleray, 75015 Paris.
Figurent à l'annexe 1 de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date :
― la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
― le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.
DEUXIÈME PARTIE
STIPULATIONS GÉNÉRALES
I. ― Diffusion et distribution du service
Article 2-1-1
Règles d'usage de la ressource
L'éditeur ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente convention.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à l'arrêté du 24 septembre 2007 relatif à la télévision mobile personnelle diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande S et fixant les caractéristiques des signaux émis. Elles sont également conformes au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision mobile personnelle » élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document et les modifications qui lui sont apportées sont approuvés par...
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