Décision n° 2011-0669 du 14 juin 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0215 du 16 septembre 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024563364 |
| Date de publication | 16 septembre 2011 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Enactment Date | 14 juin 2011 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices ») ;
Vu la recommandation C(2007)5406 de la Commission des Communautés européennes du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive « cadre » (recommandation « marchés pertinents ») ;
Vu la recommandation C(2008)5925 de la Commission des Communautés européennes du 15 octobre 2008 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive « cadre » (recommandation « notification ») ;
Vu la recommandation C(2010)6223 de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) (recommandation « NGA ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 à L. 37-3, L. 38, L. 38-4 et D. 301 à D. 312 ;
Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866 et dont le siège social est situé 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, ci-après dénommée « France Télécom » ;
Vu la décision n° 2006-1007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'« Autorité ») en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom ;
Vu la décision n° 2009-1106 de l'Autorité en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ;
Vu la décision n° 2010-1312 de l'Autorité en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
Vu la recommandation de l'Autorité en date du 22 décembre 2009 relative aux modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse des marchés pertinents du haut débit et du très haut débit, lancée le 27 juillet 2010 et clôturée le 30 septembre 2010 ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
Vu la synthèse des réponses à la consultation publique relative à l'analyse des marchés pertinents du haut débit et du très haut débit, réalisée par l'Autorité et publiée le 24 janvier 2011 ;
Vu la demande d'avis à l'Autorité de la concurrence en date du 24 janvier 2011 ;
Vu l'avis n° 11-A-05 de l'Autorité de la concurrence en date du 8 mars 2011 ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit, lancée le 27 avril 2011 et clôturée le 27 mai 2011 ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
Vu la notification à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales de la Communauté européenne en date du 26 avril 2011 relative au projet de décision de l'Autorité portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
Vu les observations de la Commission européenne en date du 26 mai 2011 ;
Après en avoir délibéré le 14 juin 2011,
SOMMAIRE
1. Introduction
1.1. Processus d'analyse des marchés
1.2. Démarche suivie par l'Autorité
1.3. Durée d'application de la décision
1.4. Cadre d'analyse et définition des termes employés
1.4.1. Le haut débit fixe
1.4.1. Le haut débit fixe
1.4.2. Le très haut débit fixe
1.4.3. Marché de gros des offres activées haut débit et très haut débit livrées au niveau infranational
2. Définition du marché pertinent
2.1. Délimitation du marché en termes de produits et services
2.1.1. Principes
2.1.2. Analyse de substituabilité
2.1.2.1. Substituabilité entre les offres d'accès haut débit activées livrées en IP, en ATM ou en Ethernet
2.1.2.2. Substituabilité entre les offres d'accès haut débit et très haut débit activées utilisant la technologie DSL et celles fondées sur la fibre
2.1.2.3. Substituabilité entre les offres d'accès haut débit et très haut débit activées utilisant la technologie DSL et celles fondées sur le câble coaxial
2.1.2.4. Substituabilité entre les offres destinées à la clientèle résidentielle et les offres destinées à la clientèle professionnelle
2.1.2.5. Substituabilité entre les offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL destinées à la clientèle professionnelle et les offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL destinées au raccordement d'éléments de réseau
2.1.2.6. Substituabilité entre les offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL destinées au raccordement d'éléments de réseau et les offres de gros d'accès haut débit activées sur faisceau hertzien
2.1.2.7. Substituabilité entre les offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational et celles livrées au niveau national
2.1.2.8. Substituabilité entre les offres d'accès haut débit et très haut débit activées et les offres d'accès passives
2.1.2.9. Substituabilité entre les offres d'accès haut débit et très haut débit activées fondées sur les réseaux filaires et les offres fondées sur les technologies d'accès hertziennes terrestres de type WiMAX, Wi-Fi, satellitaires ou les courants porteurs en ligne
2.2. Délimitation géographique du marché
2.2.1. Principes
2.2.2. Analyse fondée sur le déploiement et l'extension des réseaux
2.3. Pertinence du marché au regard de la régulation sectorielle
2.4. Conclusion
3. Désignation d'un opérateur exerçant une influence significative
3.1. Principes généraux relatifs à la détermination des conditions caractérisant une situation d'influence significative sur un marché
3.2. Analyse de l'Autorité
3.2.1. Indicateurs quantitatifs
3.2.1.1. Description des offres existantes
3.2.1.2. Eléments chiffrés
3.2.2. Critères qualitatifs
3.2.2.1. La taille de l'entreprise et le contrôle d'une infrastructure qu'il n'est pas facile de dupliquer
3.2.2.2. L'intégration verticale de France Télécom et l'existence d'économies d'échelle
3.2.2.3. L'absence de concurrence potentielle
3.2.3. Conclusion
4. Obligations imposées à l'opérateur exerçant une influence significative pour les offres de gros haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational
4.1. Principes généraux relatifs à la détermination des obligations imposées à l'opérateur exerçant une influence significative sur un marché
4.2. Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès
4.2.1. Obligation générique
4.2.1.1. Obligation générique de faire droit aux demandes raisonnables d'accès
4.2.1.2. Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès pour le haut débit
4.2.1.3. Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès pour le très haut débit
4.2.1.4. Cas des infrastructures dont France Télécom n'est pas propriétaire
4.2.1.5. Conclusion
4.2.2. Précision de l'obligation
4.2.2.1. Prestations existantes
4.2.2.2. Les interfaces de collecte
4.2.2.3. Niveau de livraison
4.2.2.4. Offres d'accès haut débit activées avec service de téléphonie commutée et sans service de téléphonie commutée
4.2.2.5. Offre professionnelle et offre résidentielle
4.2.2.6. Offre d'accès haut débit activée sans service de téléphonie commutée par transfert de ligne avec conservation du numéro
4.2.2.7. Offre d'accès haut débit activée sans service de téléphonie commutée par reprise de ligne et par création de ligne
4.2.2.8. Offre monocanaux et bi-canaux pour la voix sur large bande
4.2.2.9. Offre permettant de fournir des services de télévision en Ethernet
4.2.2.10. Raccordement des éléments de réseaux distants
4.2.2.11. Migrations inter- et infra-offres
4.2.2.12. Colocalisation des équipements et raccordement des réseaux
4.2.2.13. Informations préalables
4.3. Obligation de fournir l'accès dans des conditions non discriminatoires
4.4. Obligation de transparence et de publication d'informations concernant l'accès
4.4.1. Publication d'informations préalables
4.4.2. Publication des indicateurs de qualité de service
4.4.3. Publication des spécifications techniques d'interface
4.4.4. Publication d'une offre de référence technique et tarifaire d'accès
4.4.4.1. Obligation générique
4.4.4.2. Eléments de l'offre de référence
4.4.4.3. Evolution de l'offre de...
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