Décision n° 2012-0856 du 17 juillet 2012 modifiant l'organisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts prévue par la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0175 du 29 juillet 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026230488 |
| Date de publication | 29 juillet 2012 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Enactment Date | 17 juillet 2012 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 34-8-2, L. 36-7, L. 44, L. 44-3 et R. 20-44-27 à R. 20-44-33 ;
Vu la décision n° 2005-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
Vu la décision n° 2005-1085 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;
Vu la décision n° 2007-0213 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2007 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications à destination des services à valeur ajoutée ;
Vu la décision n° 2012-0574 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 mai 2012 relative à l'attribution des numéros de la forme 08 98 PQ MC DU ;
Vu la consultation publique sur l'évolution du plan de numérotation relative aux numéros courts et aux numéros longs commençant par 08 lancée le 29 juillet 2011 et close le 12 octobre 2011 ;
Vu la synthèse de la consultation publique sur l'évolution du plan de numérotation relative aux numéros courts et aux numéros longs commençant par 08 publiée le 13 mars 2012 ;
Vu la consultation publique sur la réorganisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts lancée le 27 avril 2012 et close le 1er juin 2012 ;
La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 22 juin 2012,
Par les motifs suivants :
I. ― Cadre réglementaire
Les compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en matière de numérotation sont prévues par les dispositions des articles L. 36-7 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE ).
L'article L. 36-7 du CPCE dispose que l'Autorité établit le plan national de numérotation téléphonique, attribue aux opérateurs les ressources en numérotation nécessaires à leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 44 et veille à leur bonne utilisation .
Le I de l'article L. 44 du même code prévoit que le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et géré sous son contrôle. Il garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques et l'équivalence des formats de numérotation. Il permet, sous réserve de faisabilité technique et économique, aux utilisateurs situés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne d'accéder aux numéros non géographiques accessibles sur l'ensemble du territoire national.
L'Autorité identifie, au sein du plan national de numérotation téléphonique, la liste des numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés. Elle peut fixer les principes de tarification et les prix maximaux applicables à ces numéros. Les numéros ou blocs de numéros qui ne figurent pas sur cette liste ne sont pas surtaxés .
II. - Définitions et terminologies employées dans cette décision
1. Catégories de numéros du plan national de numérotation
Numéros E.164 : numéros dont le format est compatible avec la recommandation E.164 de l'Union internationale des télécommunications (UIT) (1) relative au plan de numérotage des télécommunications publiques internationales ; elle comprend les sous-catégories de numéros fixes géographiques, mobiles, spéciaux et fixes non géographiques décrites ci-après.
Numéros fixes géographiques : numéros commençant 01, 02, 03, 04 ou 05.
Numéros mobiles : numéros commençant 06, 073, 074, 075, 076, 077, 078 ou 079.
Numéros spéciaux (ou numéros fixes spéciaux) : numéros commençant par 08.
Numéros fixes non géographiques : numéros commençant par 09.
Numéros courts : numéros comportant entre 2 et 6 chiffres non conformes avec la recommandation E.164 précitée.
2. Autres terminologies
Service à valeur ajoutée vocal (ci-après SVA vocal ou SVA ) : prestation de services accessible via un numéro spécial ou un numéro court et consistant en la délivrance d'un service par voie téléphonique par une personne, physique ou morale, pour un de ses clients actuels ou futurs, contre rémunération ou espérance de rémunération.
Editeur ou prestataire de services : personne, physique ou morale, qui délivre un SVA.
Client : personne, physique ou morale, qui achète un SVA.
Opérateur de départ : opérateur, au sens de l'article L. 32 du CPCE, qui fournit au client le service téléphonique utilisé pour joindre le prestataire de service.
Opérateur d'arrivée : opérateur, au sens de l'article L. 32 du CPCE, qui fournit au prestataire de services le service téléphonique utilisé pour être accessible par ses clients.
Territoire : France métropolitaine ou l'un des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion).
III. - Présentation du marché des SVA
1. Description
Le marché des SVA regroupe l'ensemble des prestations de services délivrées par voie téléphonique au travers d'un numéro spécial ou d'un numéro court. Différents types de services peuvent être proposés par l'intermédiaire de ces numéros, notamment :
― des informations génériques indépendantes de l'identité de l'appelant, telles que des prévisions météorologiques, des renseignements téléphoniques ou encore des petites annonces ;
― des informations personnalisées en fonction de l'identité de l'appelant, telles que l'assistance client, la vente à distance ou encore l'accès à des services administratifs.
Ces services peuvent faire l'objet d'une facturation de l'appelant à travers son abonnement téléphonique selon des tarifs fixés par l'éditeur de SVA. A ce jour, deux modèles économiques coexistent :
― le modèle « libre-appel », qui permet aux éditeurs d'être appelés gratuitement depuis le fixe et au prix d'une communication « normale » au départ des mobiles ;
― le modèle « surtaxé » qui permet aux éditeurs de bénéficier d'une facturation pour compte de tiers réalisée par l'opérateur de départ.
2. Marché en baisse de 33 % en valeur
et en volume depuis 2008
En 2011, le marché des SVA vocaux (hors renseignements téléphoniques) représente un chiffre d'affaires de 1,2 milliard d'euros pour un volume de 8,3 milliards de minutes. Orienté à la baisse depuis plusieurs années, le marché a perdu en trois ans 33 % de sa valeur en termes de chiffre d'affaires et de volume de minutes par an. Cette tendance est observée aussi bien pour les appels émis au départ des fixes que pour ceux émis au départ des mobiles.
Figures 1 et 2. ― Evolution du marché des SVA vocaux (hors renseignements téléphoniques)
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 175 du 29/07/2012 texte numéro 41
3. Insatisfaction des consommateurs liée au manque de modernisation
d'un marché conçu pour la situation monopolistique des années 1990
Comme l'expliquait le Conseil général des technologies de l'information (CGTI) dans son rapport d'octobre 2008 (1) sur la tarification de détail et la déontologie des SVA remis à l'ARCEP, à sa demande, « le mécanisme des numéros d'accès à des services à valeur ajoutée [...] repose sur un système daté de l'ancien monopole public qui n'a pas su s'adapter à l'apparition de nouveaux opérateurs fixes et mobiles et qui suscite un mécontentement croissant des consommateurs. Ce mécontentement concerne aussi bien la transparence et la lisibilité des tarifs que la question de l'usage légitime de ces numéros et de la déontologie ».
Ce rapport fait, entre autres, le constat d'une tarification opaque et souligne également la disparition des instances de déontologie, qui ne permettent plus de lutter efficacement contre les pratiques déloyales et les usages considérés comme abusifs.
Ces éléments sont confirmés par une étude réalisée fin 2009 pour l'ARCEP sur les usages des SVA (2). Cette étude montre en effet que les consommateurs apprécient l'immédiateté, la réactivité, l'accessibilité et le contact humain des services à valeur ajoutée mais regrettent leur coût élevé, le manque de lisibilité de leur tarification et émettent des doutes sur la qualité des services rendus. Ainsi, alors que les scores de satisfaction atteignent 50 % à 60 % d'opinions positives en ce qui concerne le caractère simple, utile et pratique de ces services, ces mêmes scores se situent entre 20 % et 40 % seulement pour la qualité du service rendu, la lisibilité tarifaire et le rapport qualité/prix (cf. figure 3 ci-après).
Figure 3 ― Synthèse des niveaux de satisfaction
pour les différentes caractéristiques des SVA
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 175 du 29/07/2012 texte numéro 41
Ces constats ne sont pas spécifiques au marché français ; un groupe de travail de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a étudié la tarification des services à valeur ajoutée dont le rapport, mis en consultation publique du 10 janvier au 9 février 2012 (1), sera publié au deuxième trimestre 2012...
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