Décision n° 2013-431 du 31 décembre 2013 portant adoption du code de déontologie du Défenseur des droits
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0083 du 8 avril 2014 |
| Date de publication | 08 avril 2014 |
| Enactment Date | 31 décembre 2013 |
| Court | DEFENSEUR DES DROITS |
| Record Number | JORFTEXT000028834771 |
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment l'article 39 de son titre IV consacré aux dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu la décision du Défenseur des droits n° 2012-125 du 22 juin 2012 portant adoption du code de déontologie du Défenseur des droits ;
Vu les avis du comité technique du 25 octobre 2012 et 17 décembre 2013,
Décide :
D'adopter le code de déontologie qui suit et fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Préambule
Aux termes de l'article 71-1 de la Constitution et des dispositions de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée des fonctions suivantes :
― défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public ;
― défendre et promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
― lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité ;
― veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.
Le Défenseur des droits a ainsi pour mission de défendre et promouvoir les droits et les libertés. Les pouvoirs que confère la loi au Défenseur des droits lui sont propres et il ne reçoit d'instruction d'aucune autorité.
En tant que tiers de confiance, il propose une expertise neutre au service de l'intérêt général.
Le Défenseur des droits veille au respect de l'égalité de traitement des personnes physiques et morales qui le saisissent. Le recours au Défenseur des droits est gratuit.
Le statut et les missions confiées à l'institution appellent une rigueur de comportement propre à garantir son indépendance et son impartialité et à recueillir le respect des citoyens et personnes qui recourent à elle.
Ainsi, l'article 39 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits dispose que : « Le Défenseur des droits établit et rend publics un règlement intérieur et un code de déontologie qui lui sont applicables, ainsi qu'à ses adjoints, aux membres des collèges, à ses délégués et à l'ensemble des agents placés sous son autorité. »
Le présent code de déontologie rappelle les principes et les recommandations qui doivent dicter la conduite de celles et ceux qui travaillent au service du Défenseur des droits et interviennent en son nom, quel que soit le lien qui les unit à l'institution. Par suite, il a vocation à s'appliquer le plus largement, sans préjudice des textes...
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