Décision n° 2014-0735 du 26 juin 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de gros des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0174 du 30 juillet 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029308364 |
| Date de publication | 30 juillet 2014 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Enactment Date | 26 juin 2014 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive n° 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), modifiée par la directive « mieux réguler » ;
Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), modifiée par la directive n° 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (directive « mieux réguler ») ;
Vu les lignes directrices n° 2002/C 165/03 de la Commission européenne du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices ») ;
Vu la recommandation n° 2007/879/CE de la Commission européenne du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive « cadre » (recommandation « marchés pertinents ») ;
Vu la recommandation n° 2008/850/CE de la Commission européenne du 15 octobre 2008 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive « cadre » (recommandation « notification ») ;
Vu la recommandation n° 2010/572/UE de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (recommandation « NGA ») ;
Vu la recommandation n° 2013/466/UE de la Commission européenne du 11 septembre 2013 sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l'investissement dans le haut débit (recommandation « non-discrimination ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 et suivants et D. 301 et suivants ;
Vu la décision n° 2006-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom ;
Vu la décision n° 2009-1106 de l'Autorité en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ;
Vu la décision n° 2010-1312 de l'Autorité en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
Vu la décision n° 2013-1475 de l'Autorité en date du 10 décembre 2013 modifiant la liste des communes des zones très denses établie par la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 ;
Vu la décision n° 2014-0733 de l'Autorité en date du 26 juin 2014 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
Vu la décision n° 2014-0734 de l'Autorité en date du 26 juin 2014 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative au bilan et aux perspectives du quatrième cycle d'analyse des marchés 4, 5 et 6, marchés pertinents de gros du haut et du très haut débit, lancée le 4 juillet 2013 et clôturée le 16 septembre 2013 ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse des marchés de gros du haut et du très haut débit, lancée le 27 novembre 2013 et clôturée le 8 janvier 2014 ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse des marchés de gros du haut et du très haut débit, lancée le 19 février 2014 et clôturée le 26 mars 2014 ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
Vu la demande d'avis à l'Autorité de la concurrence en date du 21 février 2014 ;
Vu l'avis n° 14-A-06 de l'Autorité de la concurrence en date du 15 avril 2014 ;
Vu la notification à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après « ORECE ») et aux autorités réglementaires nationales en date du 12 mai 2014, relative au projet de décision de l'Autorité portant sur la définition du marché de gros des services de capacité ;
Vu les observations de la Commission européenne en date du 12 juin 2014 ;
Après en avoir délibéré le 26 juin 2014,
SOMMAIRE
1. Introduction
1.1. Processus d'analyse des marchés
1.2. Durée d'application de la décision et territoire d'analyse
1.3. Cadre d'analyse et définition des termes employés
1.3.1. Service de capacité
1.3.2. Liaison louée
1.3.3. Service de capacité du segment terminal
1.3.4. Service de capacité du segment interurbain intraterritorial
1.3.5. Service de capacité du segment interurbain interterritorial
1.3.6. Complément terrestre
1.3.7. Colocalisation
1.3.8. Raccordement distant
1.3.9. Boucles locales optiques : mutualisées et dédiées
2. Définition du marché pertinent
2.1. Délimitation du marché en termes de produits et services
2.1.1. Principes généraux
2.1.2. Le marché de gros des services de capacité du segment terminal
2.1.2.1. Séparation entre segment terminal et segment interurbain
2.1.2.2. Absence de substituabilité entre les offres de gros des services de capacité du segment terminal et les offres d'accès passives
2.1.2.3. Absence de substituabilité entre les offres d'accès activées généralistes et les offres d'accès actives spécifiques entreprises
2.1.2.4. Substituabilité entre services de capacité, quelle que soit l'interface (traditionnelle ou alternative)
2.1.2.5. Substituabilité entre services de capacité du segment terminal, quels que soient leurs débits montants et descendants
2.1.2.6. Substituabilité entre services de capacité sur boucle locale de cuivre et services de capacité sur boucle locale optique
2.1.2.7. Absence de substituabilité avec les offres de gros d'accès haut débit activées sur faisceau hertzien
2.1.2.8. Absence de substituabilité avec les services de réseaux privés virtuels IP sur le segment terminal
2.1.3. Le marché de gros des services de capacité du segment interurbain intraterritorial
2.1.4. Les marchés de gros des services de capacité du segment interurbain interterritorial
2.1.4.1. Absence de substituabilité entre les câbles sous-marins et les liaisons satellitaires
2.1.4.2. Absence de substituabilité entre les câbles sous-marins et les faisceaux hertziens
2.2. Délimitation géographique du marché
2.2.1. Principes
2.2.2. Le marché de gros des services de capacité du segment terminal
2.2.3. Les marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux
2.3. Pertinence du marché au regard de la régulation sectorielle
2.3.1. Principes
2.3.2. Le marché de gros des services de capacité du segment terminal
2.3.3. Les marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux
2.3.3.1. Les marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux Martinique-Métropole, Guadeloupe-Métropole, Martinique-Guadeloupe
2.3.3.2. Le marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux Saint-Barthélemy - Métropole, Saint-Martin - Saint-Barthélemy, Martinique - Saint-Barthélemy, Guadeloupe - Saint-Barthélemy
2.3.3.3. Le marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux Saint-Martin - Métropole, Martinique - Saint-Martin, Guadeloupe - Saint-Martin
2.3.3.4. Le marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux Guyane-Métropole, Guyane-Martinique
2.3.3.5. Le marché de gros des services de capacité du segment interurbain interterritorial Réunion-Métropole
2.3.3.6 Le marché de gros des prestations des segments interurbains interterritoriaux Mayotte-Métropole, Mayotte-Réunion
2.4. Conclusion sur le périmètre d'analyse de marché des services de capacité
2.4.1. Conclusion sur le marché de gros des services de capacité du segment terminal
2.4.2. Conclusion sur les marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux
3. Désignation d'un opérateur exerçant une influence significative
3.1. Principes généraux relatifs à la détermination des conditions caractérisant une situation d'influence significative sur un marché
3.2. Analyse de l'Autorité sur le marché de gros des prestations du segment terminal
3.2.1. Les acteurs et les offres du marché analysé
3.2.2. Analyse quantitative
3.2.2.1. Offres de gros activées sur cuivre
3.2.2.2. Offres de gros activées sur fibre optique
3.2.3. Analyse qualitative
3.2.3.1. Taille de l'entreprise et contrôle d'une infrastructure difficilement duplicable
3.2.3.2. Intégration verticale d'Orange et existence d'économies d'échelle
3.2.3.3. Avantage du précurseur
3.2.4. Conclusion
3.3. Analyse de l'Autorité sur les marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux
3.3.1. Le marché de gros des prestations des segments interurbains interterritoriaux Saint-Barthélemy - Métropole, Saint-Martin - Saint-Barthélemy, Martinique - Saint-Barthélemy, Guadeloupe - Saint-Barthélemy
3.3.2. Les marchés de gros des prestations des segments interurbains interterritoriaux Guyane-Métropole, Guyane-Martinique
3.3.3. Le...
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