Décision n° 2015-06-182 du 24 juin 2015 relative aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires

JurisdictionFrance
Date de publication24 juillet 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/6/24/AFSP1516249S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000030920302
Publication au Gazette officielJORF n°0169 du 24 juillet 2015
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Enactment Date24 juin 2015


Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-1, L. 5142-3, R. 5142-1 et R. 5142-42,
Décide :


Les bonnes pratiques de distribution en gros mentionnées à l'article L. 5142-3 du code de la santé publique, auxquelles doivent se soumettre les établissements pharmaceutiques mentionnés aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article R. 5142-1, sont décrites en annexe à la présente décision (1).
Ces bonnes pratiques ne concernent pas les activités pharmaceutiques liées aux médicaments vétérinaires soumis à essais cliniques.


Les...

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