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Décision n° 2015-52 du 11 février 2015 portant mise en demeure de la société Télévision française 1

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0040 du 17 février 2015
Record NumberJORFTEXT000030249460
Date de publication17 février 2015
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date11 février 2015


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er et 42 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Télévision française 1 pour l'exploitation d'un service de télévision dénommé TF1 ;
Vu le compte rendu de visionnage des programmes diffusés sur l'antenne du service de télévision TF1 le 9 janvier 2015 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société Télévision française 1 de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et règlementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette loi ;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, la liberté de la communication au public par voie électronique peut être limitée dans la mesure requise par la sauvegarde de l'ordre public ;
Considérant que, le 9 janvier 2015, le service de télévision TF1 a, au cours d'une édition d'information consacrée aux actes de terrorisme perpétrés concomitamment à l'Hyper Cacher de Vincennes et à Dammartin-en-Goële, diffusé l'information relative à l'assaut donné par les forces de l'ordre à l'encontre des terroristes retranchés à Dammartin-en-Goële ; que cette annonce est intervenue avant que l'auteur de cette prise d'otages ne soit neutralisé et alors que, selon des informations émanant des autorités et relayées par plusieurs médias, le terroriste retranché dans...

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