Décision n° 2016-011 du 3 février 2016 portant règlement du différend entre la région Auvergne - Rhône-Alpes et SNCF Réseau relatif à la répartition des capacités par le gestionnaire d'infrastructure
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0075 du 30 mars 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032304396 |
| Enactment Date | 03 février 2016 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES |
| Date de publication | 30 mars 2016 |
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »),
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1263-2 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu le règlement intérieur du collège de l'Autorité ;
Vu les documents de référence du réseau pour les horaires de service 2015, 2016 et 2017 ;
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 28 juillet 2015 au greffe de l'Autorité, présentée pour la région Auvergne - Rhône-Alpes, dont le siège est situé 1, esplanade François-Mitterrand, à Lyon (69269), par Me Yvon Goutal, de la SELARL Goutal Alibert & Associés, et les observations complémentaires enregistrées le 22 octobre 2015 ;
Vu les observations en défense, enregistrées le 5 octobre 2015, présentées pour SNCF Réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 92, avenue de France, à Paris (75013), par Me Philippe Hansen, de la SCP UGGC, et les observations complémentaires enregistrées le 4 novembre 2015 ;
Vu les observations, enregistrées le 30 septembre 2015, présentées pour SNCF Mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 2, place aux Etoiles, à Saint Denis (93200), par Me Christine Le Bihan-Graf, du cabinet De Pardieu Brocas Maffei AARPI, et les observations complémentaires enregistrées le 3 novembre 2015 ;
Vu la décision du 15 décembre 2015 fixant la date de clôture d'instruction au 4 janvier 2016 ;
Vu la demande de SNCF Mobilités, enregistrée le 18 janvier 2016, tendant à ce que l'audience se tienne à huis clos ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu lors de l'audience du 27 janvier 2016 tenue à huis clos :
- les conclusions du rapporteur ;
- les observations de Me Goutal pour la région Auvergne - Rhône-Alpes ;
- les observations de Me Hansen pour SNCF Réseau ;
- les observations de Me Le Bihan-Graf pour SNCF Mobilités ;
Après en avoir délibéré le 3 février 2016,
1. Faits et procédure
1.1. Contexte
1. La région Auvergne et la région Rhône-Alpes composent une région unique Auvergne - Rhône-Alpes (ci-après « la région ») depuis le 1er janvier 2016. Cette nouvelle région succède à la région Rhône-Alpes dans tous ses droits et obligations. Elle est l'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional en région Rhône-Alpes. A cette fin, elle a conclu avec SNCF Mobilités une convention pour l'exploitation du service public de transport ferroviaire régional de voyageurs en région Rhône-Alpes et l'a désigné pour introduire des demandes de capacités auprès du gestionnaire d'infrastructure, SNCF Réseau.
2. Le présent différend porte sur la mise en œuvre de la procédure de répartition des capacités à propos desquelles la région s'estime victime d'un préjudice lié à l'accès au réseau, constitué par l'allongement du temps de parcours de huit minutes sur la ligne TER Lyon-Chambéry, le décalage d'horaire de vingt minutes sur les lignes TER Chambéry-Bourg-Saint-Maurice et Chambéry-Modane ainsi que la suppression de certains arrêts sur la ligne TER Saint-André-le-Gaz-Grenoble.
3. La procédure de répartition des capacités est définie par l'article 16-2 du décret du 7 mars 2003 susvisé comme « l'adoption de toutes les décisions relatives à la définition et à l'évaluation de la disponibilité des capacités et à l'attribution de sillons individuels ». Son déroulement est précisé dans le chapitre 4 du document de référence du réseau (ci-après « DRR »), qui prévoit que le processus d'élaboration de l'horaire de service comprend quatre étapes :
- étape 1 de A - 5 (A désignant l'année de référence) à fin avril A - 2 : la « structuration de la capacité du graphique », menée par SNCF Réseau. Cette étape permet de définir, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, les principes d'organisation du plan de sillons. Elle réserve en outre les capacités nécessaires pour réaliser les travaux de maintenance et de développement du réseau. Elle permet d'établir la « trame horaire systématique » unique pour les services de voyageurs et de fret ainsi que des « fenêtres travaux » cohérentes entre elles ;
- étape 2 de mai A - 2 à décembre A - 2 : la « programmation 24 heures », qui vise à optimiser l'utilisation du réseau pour chaque jour de l'année à partir des informations fournies par les différents demandeurs, et qui débouche sur le « graphique 24 heures », permettant de visualiser tous les trains circulant sur une journée type ;
- étape 3 de décembre A - 2 à septembre A - 1 : la « construction de l'horaire de service », sur la base des sillons demandés selon les règles de traitement définies dans le DRR ;
- étape 4 de septembre A - 1 à décembre A, les adaptations de l'horaire de service. Une fois celui-ci arrêté au mois de septembre A - 1, SNCF Réseau peut attribuer des sillons sur la base de la capacité résiduelle.
4. Le différend porte sur la première étape de l'élaboration d'un horaire de service, soit la phase de structuration de la capacité du graphique.
1.2. Echanges préalables entre les parties
1.2.1. La structuration du graphique pour l'horaire de service 2015
5. Le 30 octobre 2012, dans le cadre de la phase de structuration de la capacité du graphique pour l'horaire de service 2015, la branche Voyages de SNCF Mobilités a adressé à SNCF Réseau une expression de besoins tendant à la systématisation des arrêts TGV en gare de Lyon Saint-Exupéry. Le 22 novembre 2012, la région a adressé à SNCF Réseau une expression de besoins visant à systématiser la desserte de quatre arrêts sur la ligne TER Lyon-Grenoble (La Verpillière, Bourgoin-Jallieu, La Tour-du-Pin et Voiron).
6. Le 26 mars 2013, lors d'une concertation régionale réunissant les services techniques de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités et de la région, la région a été informée par SNCF Réseau de ce que la prise en compte de l'ensemble des besoins exprimés aurait pour conséquence une modification partielle de la trame régionale sur le quart sud-est de la région.
7. Le 22 avril 2013, SNCF Réseau a précisé que la prise en compte de ces demandes entraînerait une augmentation de huit minutes du temps de parcours sur la ligne TER Lyon-Chambéry (passage d'un temps de trajet de 1 h 18 à 1 h 26), un décalage d'horaires de vingt minutes sur la trame régionale des sillons Chambéry-Modane et Chambéry-Bourg-Saint-Maurice, ainsi que la suppression d'arrêts sur le sillon Saint-André-le-Gaz-Grenoble. Le 24 avril 2013, la région a répondu à SNCF Réseau que cet allongement du temps de parcours sur la ligne TER Lyon-Chambéry était « à ce jour très difficilement acceptable en l'état » et a demandé que SNCF Réseau mette tout en œuvre pour atténuer ces répercussions.
8. Les 24 mai et 14 juin 2013, SNCF Réseau a présenté une solution alternative consistant à modifier l'horaire de départ depuis Lyon Part-Dieu avec un changement de voie de circulation au sortir de Lyon vers Chambéry, conduisant à un allongement du temps de parcours de deux minutes sur la ligne Lyon-Saint-Etienne et à des suppressions d'arrêts des trains vers Saint-Etienne et/ou Chambéry. Le 7 juin 2013, la direction déléguée TER Rhône-Alpes de SNCF Mobilités s'est exprimée sur cette solution en ces termes : « nous condamnons la solution présentée par RFF et refusons qu'elle soit intégrée dans la trame 2015 », au motif que sa mise en œuvre risquait de perturber de nombreuses autres circulations.
9. Le 19 juin 2013, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et la région ont privilégié l'allongement de temps de parcours de huit minutes plutôt que la solution visant à répartir les aménagements horaires sur d'autres lignes régionales.
10. Si la région a fait part à SNCF Réseau du caractère inéquitable du traitement de ses demandes, elle a toutefois confirmé sa commande de sillons par courrier du 10 avril 2014 à la direction déléguée TER Rhône-Alpes de SNCF Mobilités. En conséquence, les demandes de capacités présentées par cette direction pour l'horaire de service 2015 ont été conformes à la trame horaire définie par SNCF Réseau, les nouveaux horaires de la ligne Lyon-Chambéry conduisant à un temps de parcours majoritairement de 1 h 26 (contre 1 h 18 en 2014).
1.2.2. La structuration du graphique pour l'horaire de service 2016
11. Le 22 octobre 2013, SNCF Réseau a fait part à la région et à SNCF Mobilités de son souhait d'une stabilisation de la trame entre les services 2015 et 2016.
12. Dans son expression de besoins pour l'horaire de service 2016, la région a demandé en priorité le retour à un temps de parcours équivalent à...
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