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Décision n° 2016-C-44 du 16 septembre 2016 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité de ses agréments

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0226 du 28 septembre 2016
Date de publication28 septembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033159148
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Enactment Date16 septembre 2016


Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 16 septembre 2016,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 321-10-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société FAMILYPROTECT (SIREN : 528 115 926), dont le siège social est situé à Paris (75008), 21, avenue Matignon, aux sociétés suivantes :


- AXA France Vie (SIREN : 310 499 959), dont le siège social est situé à Nanterre (92727 Cedex), 313, terrasses de l'Arche ;
- AXA BELGIUM, dont le siège social est situé à Bruxelles (Watermael-Boitsfort, 1170 - Belgique), 25, boulevard du Souverain, immatriculée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0404 483 367 et agréée par la Banque nationale belge sous le matricule 0039 ;
- AXA Lebensversicherung, dont le siège social est situé à Cologne (51067 - Allemagne), 10-20, Colonia Allee, enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés de Cologne sous le n° 271 et réglementée par la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht sous le n° 1020 ;
- AXA SEGUROS GENERALES, dont le siège social est situé à Palma de Majorque (07014 - îles Baléares), 1, calle Monseñor Palmer, enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés des Baléares sous le n° PM-61041 et réglementée par la Direccion General de Seguros y Fondos de Pensiones sous le n° C-723 ;
- AXA...

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