Décision n° 2017-0972 du 27 juillet 2017 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0219 du 19 septembre 2017 |
| Enactment Date | 27 juillet 2017 |
| Date de publication | 19 septembre 2017 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Record Number | JORFTEXT000035583230 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « Autorité »),
Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), notamment ses articles 6, 7 et 12 ;
Vu la recommandation 2010/572/UE de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (ci-après « recommandation NGA ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33-6, L. 33-11, L. 34-8, L. 34-8-3, L. 36-6 et R. 9-2 à R. 9-4 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (ci-après « CCH »), notamment ses articles L. 111-4, L. 111-5-1-1, R. 111-1 et R. 111-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), notamment son article L. 1425-1 ;
Vu le décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la décision n° 2009-1106 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du CPCE, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ;
Vu la décision n° 2010-1312 de l'Autorité en date du 14 décembre 2010 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du CPCE, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
Vu la décision n° 2012-1503 de l'Autorité en date du 27 novembre 2012 relative à la collecte d'informations concernant les marchés du haut débit fixe et du très haut débit fixe ;
Vu la décision n° 2013-1475 de l'Autorité du 10 décembre 2013 modifiant la liste des communes des zones très denses définie par la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 ;
Vu la décision n° 2015-0776 de l'Autorité en date du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;
Vu la recommandation de l'Autorité en date du 23 décembre 2009 relative aux modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;
Vu la recommandation de l'Autorité en date du 14 juin 2011 relative aux modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour certains immeubles des zones très denses, notamment ceux de moins de douze logements ;
Vu la recommandation de l'Autorité en date du 21 janvier 2014 sur les modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour les immeubles de moins de 12 logements ou locaux à usage professionnel des zones très denses ;
Vu la recommandation de l'Autorité en date du 7 décembre 2015 relative à la mise en œuvre de l'obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné en dehors des zones très denses ;
Vu l'avis n° 2015-1490 de l'Autorité en date du 3 décembre 2015 portant sur les projets de décret en Conseil d'Etat modifiant l'article R. 111-14 du CCH et d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du CCH ;
Vu la consultation publique de l'Autorité sur l'analyse du marché 3a de fourniture en gros d'accès local en position déterminée : marché pertinent du haut et du très haut débit fixe, menée du 9 février au 15 mars 2017 ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
Vu la consultation publique de l'Autorité en date du 18 avril 2017 relative au projet de conditions, modalités d'attribution et obligations découlant du statut de « zone fibrée » ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
Vu la consultation publique de l'Autorité sur l'analyse du marché 3a de fourniture en gros d'accès local en position déterminée : marché pertinent du haut et du très haut débit fixe, publiée le 27 juillet 2017 ;
Après en avoir délibéré le 27 juillet 2017,
Table des matières
1. Objet et contexte
2. Cadre juridique applicable
2.1. Le statut de « zone fibrée »
2.2. L'accès aux boucles locales optiques mutualisées
2.3. L'établissement et l'exploitation des réseaux par les collectivités territoriales
2.4. La levée de l'obligation d'équiper les bâtiments d'habitation neufs en lignes téléphoniques
3. Bénéfices liés à l'attribution du statut
3.1. Economiser l'installation d'un réseau en cuivre dans les bâtiments d'habitation neufs
3.2. Permettre la fermeture des infrastructures cuivre plus rapidement
3.3. Profiter d'un bénéfice d'image
3.4. Engager une dynamique collective
4. Obligations
1. Objet et contexte
L'article L. 33-11 du code des postes et communications électroniques (ci-après « CPCE »), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, institue un statut de « zone fibrée » et définit les rôles respectifs du ministre chargé des communications électroniques et de l'ARCEP dans le cadre de l'attribution de ce statut.
En particulier, cet article dispose que « [l]e ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les modalités et les conditions d'attribution du statut de “zone fibrée” ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut » et que le statut « peut être obtenu dès lors que l'établissement et l'exploitation d'un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit ».
La présente décision a pour objet de proposer au ministre chargé des communications électroniques, conformément à cet article, « les modalités et les conditions d'attribution du statut de “zone fibrée” ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut » (nous soulignons).
Le statut de « zone fibrée » participe des « mesures facilitant la transition vers le très haut débit ». L'Autorité rappelle qu'une première mesure d'application de l'article L. 33-11 du CPCE a déjà été prise par l'adoption du décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (ci-après « CCH »). A cet égard, le premier alinéa de l'article R. 111-14 du CCH dispose désormais que « [t]ous les bâtiments d'habitation doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements, à l'exception des bâtiments situés en “zone fibrée”, au sens de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques, et sous réserve qu'ils soient pourvus de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements ».
La possibilité de moduler le tarif du dégroupage de la boucle locale cuivre dans des zones où le réseau à très haut débit remplit les prérequis nécessaires à une migration de masse a également été évoquée par le Rapport de la Mission sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l'extinction du réseau de cuivre présidée par Paul Champsaur, remis le 19 février 2015 au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique.
L'Autorité a instruit cette proposition, en procédant notamment à une consultation publique à l'été 2016. A la suite de cette consultation, l'Autorité considère que, de manière générale, les incitations favorables à l'investissement et à la migration vers les réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné FttH (Fibre to the Home) sont en place pour la période de la prochaine analyse de marché et, considérant l'étendue aujourd'hui limitée des zones du territoire où les réseaux en fibre optique seraient assez matures pour satisfaire aux conditions envisagées, l'Autorité estime préférable de ne pas mettre en œuvre, à ce stade, une telle évolution de la régulation tarifaire de la boucle locale cuivre.
Pour autant, l'Autorité entend rester vigilante à la dynamique de transition vers le très haut débit (THD) et une évolution significative de la situation pourrait amener l'Autorité à revoir sa position au cours du 5e cycle d'analyse des marchés fixes dont les projets de décisions ont été publiés pour consultation publique le 27 juillet 2017. Dans ce cadre, la mise en place du statut de « zone fibrée » prévue par la loi consacre une première étape de la transition vers le très haut débit, à même d'accélérer la commercialisation des services de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'abonné et de procurer un réel bénéfice aux opérateurs et aux collectivités territoriales qui en feraient la demande.
En effet, de par ses conditions et modalités d'attribution ainsi que les obligations qui lui sont attachées, le statut de « zone fibrée » est susceptible d'enclencher un cercle vertueux d'établissement et d'exploitation qualitatifs de réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné permettant de favoriser leur commercialisation. Par son bénéfice d'image et par les mesures concrètes telles que la levée de l'obligation d'installation des lignes téléphoniques de cuivre dans les bâtiments d'habitation neufs, le statut « zone fibrée » doit favoriser une dynamique collective sur le déploiement et la qualité des réseaux de boucle locale en fibre optique.
Par ailleurs, l'Autorité restera attentive à la possibilité...
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