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Décision n° 2017-129 du 22 mai 2017 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000034952383
Date de publication18 juin 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0142 du 18 juin 2017
Enactment Date22 mai 2017


Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2017 du ministère de la culture et de la communication portant détachement de Mme Marion JOBARD auprès du Défenseur des droits à compter du 18 avril 2017 ;
Vu la décision n° 2016-80 du 2 mai 2016 portant organisation des services du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 portant délégation de signature des chefs de pôles, des chefs d'unités et de la cheffe de cabinet,
Décide :


L'article 14 de la décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 14. - Délégation permanente est donnée à Mme Marion JOBARD, attachée d'administration de l'Etat et détachée sur l'emploi de responsable Finances au service de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 25 000 euros hors taxes...

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