Décision n° 2017-5035 et autres AN du 4 août 2017
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0184 du 8 août 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000035383825 |
| Enactment Date | 04 août 2017 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 08 août 2017 |
AN, HÉRAULT (4e CIRC.) MME YAMOUNA DAVID ET AUTRES
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Yamouna DAVID, demeurant à Prades-le-Lez (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5035 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département de l'Hérault, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a été saisi le même jour de requêtes tendant aux mêmes fins, présentées par :
M. Olivier RAVEL, demeurant à Saint-Mathieu-de-Tréviers (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5036 AN ;
M. Alain GAMBIER, demeurant à Prades-le-Lez (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5037 AN.
Il a été saisi le 26 juin 2017 de requêtes tendant aux mêmes fins, présentées par :
Mme Elydia FERNANDEZ, demeurant à Saint-Gély-du-Fesc (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5047 AN ;
Mme Sabine TERNON, demeurant à Aniane (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5051 AN.
Il a été saisi le 27 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Alain MORLIER, demeurant à Mèze (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5060 AN.
Il a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée pour Mme Manuela VIAENE, par Me François Dangléhant, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5251 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le...
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