Décision n° 2018-07 du 29 janvier 2018 portant adoption du code de déontologie du Défenseur des droits
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 22 février 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036630260 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0044 du 22 février 2018 |
| Enactment Date | 29 janvier 2018 |
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV « des obligations et de la déontologie » ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 6 et 8 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 et 16 ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié, relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;
Vu la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique du 7 décembre 2017,
Décide :
Le présent code de déontologie du Défenseur des droits et ses annexes sont adoptés.
La décision n° 2013-431 du 31 décembre 2013 portant adoption du code de déontologie du Défenseur des droits est abrogée.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CODE DE DÉONTOLOGIE
Article 1er
Dispositions générales
Le présent code de déontologie fait partie intégrante du règlement intérieur du Défenseur des droits. Il rappelle les principes et les recommandations qui doivent dicter la conduite de celles et ceux qui travaillent au service du Défenseur des droits et interviennent en son nom, quel que soit le lien qui les unit à l'institution.
Par suite, il a vocation à s'appliquer le plus largement, sans préjudice des textes législatifs et règlementaires ou des dispositions contractuelles par ailleurs applicables.
Relèvent ainsi du champ d'application du présent code de déontologie :
- le Défenseur des droits, qui veille à son respect ;
- les adjoints du Défenseur des droits ;
- les membres des collèges qui assistent le Défenseur des droits ;
- l'ensemble des agents placés sous son autorité, quel que soit leur statut ;
- les délégués ;
- les collaborateurs occasionnels, stagiaires et apprentis ;
- les salariés de prestataires privés, s'agissant, notamment, des dispositions relatives à la discrétion et au secret professionnels, au-delà même de leur période d'activité au sein de l'institution.
L'ensemble des personnes ainsi visées sont désignées, dans le présent code, sous le terme de « collaborateurs » de l'institution.
Tout manquement individuel aux règles ainsi fixées est susceptible d'entacher la crédibilité de l'institution et d'engager la responsabilité civile, pénale et professionnelle des collaborateurs.
Article 2
Engagement deontologique
Lors de sa prise de fonctions, le collaborateur du Défenseur des droits se voit remettre les documents suivants :
- le code de déontologie ;
- la charte informatique ;
- le guide commun de procédures ;
- le guide de bon usage des médias sociaux ;
- la charte de la laïcité dans les services publics.
Lui est également remise la décision portant nomination du « référent déontologue » et du « référent lanceurs d'alerte » ainsi...
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