Décision n° 2019-C-27 du 11 juillet 2019 portant extension d'agrément d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0162 du 14 juillet 2019
Date de publication14 juillet 2019
Record NumberJORFTEXT000038759492
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Enactment Date11 juillet 2019


Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 11 juillet 2019 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8, R. 211-2 et R. 211-9 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Lamie Mutuelle (SIREN : 784 647 323), dont le siège social est situé à Paris (75010), 18, rue Léon-Jouhaux est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des...

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