Décision n° 2020/113/COLLIGNON PLU CHERBOURG/1 du 7 octobre 2020 relative à la déclaration du projet d'aménagement d'une zone d'activité secteur Collignon emportant mise en compatibilité du PLU de Cherbourg-en-Cotentin (50)

 
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La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment les articles L. 121-15-1 et L. 121-17 ;
Vu le courrier et le dossier annexé reçus le 18 septembre 2020 de M. Philippe DEISS, directeur général du syndicat mixte Ports de Normandie, demandant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (50) que la déclaration de projet d'aménagement d'une zone d'activité sur le secteur Collignon entraîne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


M. Dominique PACORY est...

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