Décision n° 2020/113/COLLIGNON PLU CHERBOURG/1 du 7 octobre 2020 relative à la déclaration du projet d'aménagement d'une zone d'activité secteur Collignon emportant mise en compatibilité du PLU de Cherbourg-en-Cotentin (50)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0253 du 17 octobre 2020
Record NumberJORFTEXT000042431187
Date de publication17 octobre 2020
CourtCOMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC
Enactment Date07 octobre 2020


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment les articles L. 121-15-1 et L. 121-17 ;
Vu le courrier et le dossier annexé reçus le 18 septembre 2020 de M. Philippe DEISS, directeur général du syndicat mixte Ports de Normandie, demandant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (50) que la déclaration de projet d'aménagement d'une zone d'activité sur le secteur Collignon entraîne ;
Après en avoir délibéré,
Décide...

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