Décision n° 2020-260 du 11 mars 2020 mettant en demeure la SA Vortex
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0151 du 20 juin 2020 |
| Date de publication | 20 juin 2020 |
| Enactment Date | 11 mars 2020 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000042020340 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 42 ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu la décision complétée et modifiée n° 2010-711 du 5 octobre 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
Vu la décision n° 2011-1214 du 15 novembre 2011 reconduite par la décision n° 2016-572 du 1er juin 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant la SA Vortex à exploiter sur la fréquence 89 MHz à Toulon un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Skyrock » ;
Vu le courrier du 21 décembre 2018 par lequel la SA Vortex a communiqué un enregistrement des programmes diffusés le 12 décembre 2018 entre 6 heures et 22 heures sur la fréquence 89 MHz à Toulon, ainsi que les conducteurs d'antenne correspondants, en réponse au courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 décembre 2018 ;
Vu le compte rendu d'écoute des programmes diffusés le 12 décembre 2018 sur la fréquence 89 MHz à Toulon ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SA Vortex de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par la décision l'autorisant à émettre ;
2. Selon l'article 1er du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994, sont autorisés à diffuser de la publicité locale les services de radio qui consacrent à des programmes d'intérêt local au moins trois heures de diffusion quotidienne entre 6 heures et 22 heures ; selon l'article 3 du même texte, « est considéré comme publicité locale, dès lors qu'elle est diffusée sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants, tout message publicitaire comportant l'indication, par l'annonceur, d'une adresse ou d'une identification...
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