Décision n° 2020-344 du 3 juin 2020 portant agrément de la modification du contrôle de la société D!CI TV
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0143 du 12 juin 2020 |
| Date de publication | 12 juin 2020 |
| Enactment Date | 03 juin 2020 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000041987483 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 41, 41-1-1, 41-2-1 et 42-3 ;
Vu la décision n° 2013-179 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la société D!CI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé D!CI TV dans la zone de Gap ;
Vu la décision n° 2016-715 du 27 juillet 2016 autorisant la société D!CI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé D!CI TV dans la zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron ;
Vu la décision n° 2018-164 du 18 avril 2018 autorisant la société D!CI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé D!CI TV dans la zone de Château-Arnoux ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société D!CI TV le 15 janvier 2013 ;
Vu la lettre du 2 octobre 2019 par laquelle la société D!CI TV a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande d'agrément relatif à une modification capitalistique aboutissant à un changement de contrôle de la société éditrice du service de télévision D!CI TV ;
Vu la lettre du 28 octobre 2019 par laquelle le groupe Altice a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande d'agrément de la prise de contrôle par le groupe Altice de la société D!CI Régie et a fourni des précisions sur la nature du projet éditorial envisagé pour le service D!CI TV ;
Vu la lettre du 15 novembre 2019, complétée par message électronique du 26 novembre 2019, par laquelle la société D!CI TV a apporté des précisions sur le déroulement de l'opération ;
Vu le message électronique du 27 mai 2020 par lequel le groupe Altice a présenté des engagements destinés à garantir l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement ». Le cinquième...
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