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Décision n° 2020-542 du 29 juillet 2020 portant changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Méditerranée

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0197 du 12 août 2020
Date de publication12 août 2020
Record NumberJORFTEXT000042229376
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date29 juillet 2020


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-921 du 21 novembre 2006, reconduite par les décisions n° 2011-1082 du 6 septembre 2011 et n° 2016-781 du 7 septembre 2016, autorisant la SARL Gigasud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Méditerranée ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC ;
Vu le courrier en date du 5 juin 2020 par lequel la SARL Gigasud, filiale de la SA SERC, a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée dans les zones de Clermont-l'Hérault et Lodève,
Décide :


L'autorisation...

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